L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’avant d’engager une action judiciaire ou une poursuite contre un employeur pour un manquement relevant du même titre du Code du travail, il faut d’abord adresser une mise en demeure à l’employeur (sauf pour quelques dispositions expressément exclues). Autrement dit, on doit donner à l’employeur une chance de réparer le manquement avant de saisir un juge. Les détails pratiques (forme, contenu, délais, modalités d’envoi) sont précisés par un décret en Conseil d’État.
Un salarié constate que son employeur n’a pas respecté ses obligations prévues par le titre concerné (par exemple le non-versement d’une contribution liée à la formation). Avant d’aller devant le conseil de prud’hommes, le salarié lui adresse une mise en demeure écrite (souvent en lettre recommandée ou par acte d’huissier) lui demandant de régulariser la situation sous un délai donné. Si l’employeur ne régularise pas dans le délai, le salarié pourra ensuite saisir la juridiction compétente en produisant la preuve de la mise en demeure. (Remarque pratique : la forme précise et le délai exigés peuvent être précisés par le décret prévu par la loi.)
- Obligation préalable : toute action ou poursuite relevant du titre doit être précédée d’une mise en demeure.
- Exceptions : les actions relatives aux articles L.5422-10, L.5422-21, L.5422-22, L.5422-24 et celles du chapitre IV ne sont pas soumises à cette exigence.
- But : laisser à l’employeur l’opportunité de remédier avant saisine du juge, favoriser le règlement amiable ou la correction du manquement.
- Modalités fixées par décret : le décret en Conseil d’État précisera la forme, le contenu et les délais applicables à la mise en demeure.
- Conséquence possible : l’absence de mise en demeure conforme aux règles prévues peut rendre l’action ultérieure irrecevable ou entraîner son rejet (vérifier les modalités exactes dans le décret et la jurisprudence).
- Preuve : il est important de conserver une preuve de l’envoi et du contenu de la mise en demeure (lettre recommandée, signification par huissier, copie datée).
- Conseil pratique : rédiger la mise en demeure de façon claire (faits reprochés, textes violés, demande précise de régularisation, délai raisonnable) et s’informer du décret applicable pour respecter les formalités requises.