L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles précisant l'application du chapitre doivent, sauf exceptions listées, être définies par des accords négociés entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés (par exemple syndicats et organisations professionnelles). Ces accords doivent ensuite être « agréés » selon la procédure prévue dans la section. Si aucun accord n'est conclu ou si l'accord n'est pas agréé, l'Etat fixe ces mesures par décret en Conseil d'Etat. Autrement dit : priorité à la négociation collective pour fixer les modalités ; à défaut, l'administration intervient.
Dans une branche professionnelle (ex. métallurgie), les organisations d'employeurs et de salariés négocient un accord définissant les modalités pratiques d'accompagnement des salariés en reconversion (calendrier des actions, financement, interlocuteurs). Elles demandent ensuite son agrément. Si les partenaires n'arrivent pas à un accord ou si l'accord n'est pas agréé, le ministère publie un décret précisant ces mêmes modalités que toutes les entreprises de la branche devront alors appliquer.
- Les mesures d'application du chapitre sont, sauf exceptions, négociées par accords entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
- Exceptions : les articles de la présente section, le 5° de l'article L.5422-9, les articles L.5422-10, L.5422-14 à L.5422-16 et L.5422-25 ne sont pas concernés par cette règle.
- Les accords ainsi conclus doivent être agréés suivant la procédure définie par la section (l'agrément leur donne force exécutoire et vérifie leur conformité).
- À défaut d'accord ou d'agrément, l'Etat intervient et fixe les mesures par décret en Conseil d'Etat (pouvoir réglementaire supplétif).
- Conséquence pratique : les entreprises appliquent soit les dispositions de l'accord agréé, soit, en l'absence d'accord/agrément, les règles fixées par décret.
- Cela instaure une hiérarchie pratique : priorité à la négociation collective, puis substitution par acte réglementaire si la négociation échoue.