L'Explication Prémisse
Cet article dit que les modalités d’application de la plupart des dispositions de ce chapitre doivent être fixées par des accords négociés entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés (branches, fédérations, syndicats). Ces accords doivent ensuite être agréés selon les règles de la section concernée. Si aucun accord n’est conclu ou si l’accord n’est pas agréé, l’État intervient et détermine les mesures par décret en Conseil d’État.
Imaginons une branche professionnelle qui doit définir les conditions d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique (durée des actions, financement, organismes référents). Les partenaires sociaux de la branche négocient et signent un accord précisant ces modalités ; une fois agréé par l’administration, cet accord s’applique. Si la branche n’aboutit pas à un accord ou si l’accord n’est pas agréé, le Gouvernement publie un décret en Conseil d’État fixant les règles applicables pour tous les employeurs et salariés de la branche.
- Les modalités d’application relèvent prioritairement de la négociation collective entre organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
- Certaines dispositions du chapitre sont exclues (les articles de la même section, le 5° de L.5422-9, L.5422-10, L.5422-14 à L.5422-16 et L.5422-25) ; elles ne sont pas soumises à ce mécanisme d’accord obligatoire.
- Les accords doivent être agréés selon les procédures prévues par la section : l’agrément donne force et sécurité juridique à l’accord.
- À défaut d’accord ou d’agrément, l’État prend le relais et fixe les mesures par décret en Conseil d’État (règle supplétive et de dernier recours).
- L’article valorise le rôle des partenaires sociaux pour adapter les règles au terrain (branche, niveau interprofessionnel ou éventuellement entreprises), tout en garantissant une solution étatique en cas d’échec de la négociation.
- Pour les employeurs et salariés, il est donc important de suivre les négociations de branche : un accord agréé peut contenir des règles plus détaillées ou adaptées que le décret.