L'Explication Prémisse
Avant d'ouvrir les négociations pour renouveler ou conclure certains accords d'assurance chômage, le Premier ministre, après s'être entretenu avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel, envoie à ces organisations (et simultanément au Parlement) un "document de cadrage". Ce document fixe le cadre de la négociation : objectifs de trajectoire financière, délai pour aboutir, éventuels objectifs d'évolution des règles du régime, hypothèses macroéconomiques retenues et une estimation, pour les trois exercices suivants, du produit des impositions visées par la loi. Il s'agit d'un outil d'information et d'orientation pour que les partenaires sociaux négocient en connaissant les contraintes et hypothèses retenues par le gouvernement; les modalités pratiques d'application sont précisées par décret en Conseil d'État.
Supposons que l'agrément d'un accord national d'assurance chômage arrive à échéance. Le Premier ministre, après concertation avec les syndicats et organisations patronales nationales, envoie un document précisant que la négociation doit aboutir sous 4 mois, que l'objectif est de réduire le déficit du régime de 2 points en trois ans, et qu'il retient pour cela une hypothèse de croissance de 1,5 % par an. Le document joint aussi une prévision du produit d'une imposition affectée au régime (par exemple : 1,2 Md€ pour N+1, 1,3 Md€ pour N+2, 1,35 Md€ pour N+3). Les délégations syndicales et patronales s'appuient sur ces éléments pour construire leurs propositions (mesures de recettes, niveau des cotisations, règles d'indemnisation) et pour savoir quel calendrier respecter.
- Le document de cadrage est transmis par le Premier ministre avant le lancement des négociations visées par les articles L.5422-20 et L.5422-25.
- Cette transmission intervient après concertation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
- Le document est transmis concomitamment au Parlement (transparence vis-à-vis de l'Assemblée).
- Le contenu obligatoire : objectifs de la négociation (trajectoire financière), délai pour aboutir, et le cas échéant objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
- Il doit détailler les hypothèses macroéconomiques retenues (ex. croissance, chômage) et fournir une estimation, pour les trois exercices à venir, du montant prévisionnel du produit des impositions mentionnées au 5° de l'article L.5422-9.
- Les prévisions budgétaires restent soumises aux dispositions des futures lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale (les chiffres du document n'ont pas valeur de loi).
- Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application pratique de cet article.
- Le document a vocation à encadrer et informer la négociation mais n'extrait pas les partenaires sociaux de leur pouvoir de négocier les termes de l'accord.