L'Explication Prémisse
Cet article impose à France Travail et à l'organisme qui gère l'assurance-chômage de transmettre aux services de l'État toutes les informations utiles pour préparer le « document de cadrage » (les orientations et limites) prévu par les articles cités et pour suivre l'avancement des négociations. En clair, ces organismes doivent coopérer en fournissant les données et éléments nécessaires afin que l'État puisse définir le cadre d'action et contrôler le déroulement des discussions entre acteurs concernés.
Dans une région où l'État veut négocier un plan d'adaptation des formations professionnelles, France Travail transmet aux services préfectoraux des données sur les besoins en compétences, les offres d'emploi non pourvues et les publics concernés ; l'organisme d'assurance‑chômage fournit les chiffres sur les bénéficiaires d'indemnités, le coût des dispositifs existants et les parcours indemnisés. L'État utilise ces informations pour rédiger le document de cadrage qui fixe les priorités régionales et pour suivre les négociations avec les branches et partenaires sociaux.
- Obligation de communication : France Travail et l'organisme gestionnaire de l'assurance‑chômage doivent fournir les informations demandées.
- Destinataires : les informations sont adressées aux services de l'État (ex. préfecture, services ministériels concernés).
- Finalités : élaborer le document de cadrage visé aux articles L.5422-20-1 et L.5422-25 et assurer le suivi des négociations.
- Portée : « toutes les informations nécessaires » signifie un périmètre large — statistiques, données opérationnelles, éléments financiers — selon les besoins du cadrage et du suivi.
- Complémentarité institutionnelle : l'article formalise la coopération entre opérateurs (France Travail) et gestionnaire de l'assurance‑chômage pour une action publique coordonnée.
- Limites légales : la transmission reste subordonnée au respect des règles applicables (secret professionnel, protection des données personnelles/GDPR, dispositions spécifiques éventuelles).