L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le salarié privé d'emploi peut percevoir l'allocation d'assurance chômage même si son employeur n'a pas respecté ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles (par exemple déclaration, paiement de cotisations, remise de documents). Autrement dit, le droit au versement de l'allocation ne doit pas être suspendu ou refusé au salarié parce que l'employeur a manqué à ses obligations ; les organismes d'assurance-chômage versent l'aide et, le cas échéant, poursuivent ensuite l'employeur pour obtenir réparation ou le paiement des sommes dues.
Marie est licenciée. Son employeur refuse de lui remettre l'attestation Pôle emploi et n'a pas versé certaines cotisations. Marie s'inscrit quand même à Pôle emploi et, après vérification de sa situation (durée d'affiliation, cause de la fin du contrat), elle obtient l'allocation d'assurance chômage. Ensuite, Pôle emploi/Unédic peuvent engager des démarches contre l'employeur pour récupérer les montants dus ou l'obliger à fournir les documents manquants.
- Le droit à l'allocation d'assurance chômage du travailleur n'est pas subordonné au respect, par l'employeur, de ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.
- La protection vise à ne pas faire supporter au salarié les manquements de l'employeur en matière de déclarations, de remises de documents ou de paiement des cotisations.
- Le salarié doit toutefois remplir les conditions générales d'ouverture de droits (durée d'affiliation, recherche d'emploi, etc.) pour percevoir l'allocation.
- Les organismes d'assurance-chômage (Pôle emploi/Unédic) prennent en charge le versement et peuvent ensuite exercer des recours contre l'employeur pour obtenir le remboursement ou la réparation.
- L'article protège la sécurité financière immédiate du salarié, mais n'empêche pas des actions civiles ou pénales ultérieures contre l'employeur en cas de manquements graves.
- Pour se prémunir, le salarié doit conserver bulletins de salaire et tout élément prouvant son activité ; en cas de refus de documents, il doit saisir Pôle emploi qui peut prendre en charge la situation.