L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut pas être cédée à un créancier ni saisie par des procédures ordinaires : elle est protégée. Même si votre compte courant fait l’objet d’un blocage ou d’une opposition, cela ne peut pas remettre en cause cette protection. Si l’ASS est versée sur votre compte courant, vous pouvez, malgré toute opposition, retirer chaque mois une somme correspondant au montant de votre allocation. (Toutefois, des exceptions prévues par les articles L.5426-8-1 à L.5426-8-3 peuvent s’appliquer.)
Exemple : Sophie perçoit une ASS de 400 € par mois qui est versée sur son compte courant. Son ancien bailleur obtient une opposition sur son compte pour une dette locative. La banque ne peut pas convertir l’ASS en somme saisie : malgré l’opposition, Sophie peut, une fois par mois, retirer jusqu’à 400 € de son compte (dans la limite du montant de l’allocation) pour subvenir à ses besoins.
- L’ASS est incessible : elle ne peut pas être transférée à un créancier ni utilisée comme garantie.
- L’ASS est insaisissable : les créanciers ne peuvent pas la saisir par des procédures ordinaires.
- Le blocage ou l’opposition sur un compte courant ne peut faire obstacle à l’insaisissabilité de l’allocation.
- Si l’ASS est versée sur un compte courant de dépôts ou d’avances, le bénéficiaire peut, malgré toute opposition, retirer mensuellement une somme équivalente au montant de l’allocation.
- La protection s’applique chaque mois : le retrait autorisé porte sur le montant mensuel de l’allocation (dans la limite des sommes effectivement présentes).
- Des exceptions peuvent exister : les articles L.5426-8-1 à L.5426-8-3 prévoient des cas particuliers qui peuvent déroger à cette règle, qu’il convient de vérifier le cas échéant.