L'Explication Prémisse
L'article dit que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ne peut pas être cédée ni saisie par des créanciers : même si votre compte bancaire est bloqué ou qu'une opposition est pratiquée, ces mesures ne doivent pas empêcher que cette allocation reste disponible pour vous. Si l'ASS est versée sur votre compte courant, vous pouvez chaque mois retirer de ce compte une somme au maximum égale au montant de votre allocation, même en cas d'opposition. Seules des exceptions prévues par les articles mentionnés dans la loi peuvent tempérer cette protection.
Exemple : Marie perçoit 500 € d'ASS chaque mois versés sur son compte courant. Un huissier place une opposition sur son compte pour une dette de 1 200 €. La banque ne peut pas retenir les 500 € d'ASS : Marie peut, chaque mois, retirer jusqu'à 500 € de son compte malgré l'opposition (en espèces ou par virement), de manière à disposer de son allocation pour ses besoins essentiels.
- L'ASS est insaisissable et incessible : les créanciers ne peuvent pas la prendre ni demander sa cession.
- Les mesures de blocage des comptes (saisie, opposition) ne doivent pas porter atteinte à l'insaisissabilité de l'ASS.
- Si l'ASS est versée sur un compte courant, le bénéficiaire peut retirer mensuellement une somme égale au montant de l'allocation, même en cas d'opposition.
- La protection s'applique automatiquement sauf exceptions prévues par les articles L.5426-8-1 à L.5426-8-3 (mentions légales d'exceptions).
- La banque a l'obligation de permettre ces retraits malgré les oppositions ; en cas de refus, le bénéficiaire peut contester la situation (recours judiciaire ou signalement aux autorités compétentes).