L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est automatiquement revalorisé chaque année au 1er avril. Le pourcentage d'augmentation appliqué n'est pas librement fixé ici mais calculé à partir du « coefficient » prévu par l'article L.161-25 du Code de la sécurité sociale ; le montant précis de la nouvelle allocation est ensuite fixé par décret. En pratique, les bénéficiaires voient leur allocation augmenter chaque 1er avril selon cette règle et après publication du décret.
Exemple concret : Paul touche une ASS de 500 € par mois. L'article L.161-25 conduit à un coefficient annuel de revalorisation de 2 %. Un décret publié avant le 1er avril fixe le nouveau montant. Au 1er avril, Paul voit donc son allocation passer à 510 € (500 € × 1,02). Le versement est automatiquement ajusté par Pôle emploi à cette date ; le service RH ou le conseiller doit informer le bénéficiaire de la hausse et de la date d'application.
- Revalorisation annuelle et automatique : la hausse intervient chaque 1er avril.
- Base de calcul : la revalorisation s'applique par l'utilisation du coefficient indiqué à l'article L.161-25 du Code de la sécurité sociale.
- Fixation par décret : le montant précis de l'ASS après revalorisation est déterminé et publié par décret.
- Effet pour les bénéficiaires : l'augmentation s'applique aux allocataires à compter du 1er avril suivant la publication du décret.
- Pouvoirs administratifs : c'est l'État (ministère compétent / décret) et Pôle emploi qui mettent en œuvre la revalorisation, non l'employeur.
- Information : les services compétents doivent informer les allocataires des nouveaux montants et des modalités de versement.
- Sécurité juridique : la référence au coefficient légal évite une revalorisation discrétionnaire et l'assure en liaison avec les règles de revalorisation des prestations sociales.