L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est revalorisée une fois par an, le 1er avril. La hausse est calculée en appliquant le coefficient prévu à l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale (le même coefficient utilisé pour certaines revalorisations de prestations sociales) et le montant concret de la nouvelle allocation est fixé par décret gouvernemental. Concrètement, chaque année au 1er avril le montant de l’ASS est ajusté automatiquement selon ce coefficient, mais il faut consulter le décret annuel pour connaître le montant exact et les modalités de versement.
Imaginons un salarié licencié qui perçoit une ASS de 500 € par mois. Si le coefficient mentionné à l’article L.161-25 pour l’année en cours est de 1,03 (hausse de 3 %) et que le décret confirme cette revalorisation, le montant de l’ASS sera porté à 515 € par mois à compter du 1er avril. C’est Pôle emploi (ou l’organisme compétent) qui appliquera ce nouveau montant aux bénéficiaires à la date indiquée par le décret.
- La revalorisation est annuelle et intervient le 1er avril de chaque année.
- La hausse est calculée en appliquant le coefficient prévu à l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale.
- Le montant concret et les modalités sont fixés par décret : il faut consulter le décret annuel pour connaître le nouveau taux et la date de mise en œuvre exacte.
- La mesure est de nature administrative : le gouvernement fixe par décret, sans vote parlementaire annuel spécifique.
- La revalorisation s’applique à l’ASS (bénéficiaires de cette allocation) ; pour les détails pratiques (versement, éventuelle rétroactivité), il convient de se référer au décret et à Pôle emploi.
- Cet article ne modifie pas les conditions d’éligibilité à l’ASS ; il ne concerne que la mécanique d’indexation du montant.