L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vous ne pouvez pas percevoir en même temps l’allocation de solidarité spécifique (ASS, aide pour les chômeurs en fin de droits) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si l’AAH a déjà été versée et que vous remplissez toujours les conditions pour la toucher. Si, par erreur, des sommes ont été versées en double, l’institution compétente se substitue au bénéficiaire pour récupérer les trop-perçus auprès des organismes qui paient l’AAH (par exemple la CAF ou la MSA).
Exemple concret : Sophie, salariée licenciée, touche l’AAH (400 €/mois) parce qu’elle remplit les conditions d’invalidité. Après son licenciement elle demande l’ASS (300 €/mois). Comme la CAF continue de verser l’AAH et que Sophie reste éligible à l’AAH, elle ne peut pas cumuler l’ASS. Si l’ASS a été versée par erreur pendant deux mois (600 €), l’institution payeuse de l’ASS se fait subroger dans les droits de Sophie et peut récupérer ces 600 € auprès de la CAF ou exiger le remboursement par Sophie.
- Interdiction de cumul : l’ASS ne peut pas être cumulée avec l’AAH dès lors qu’un versement d’AAH a eu lieu et que l’éligibilité à l’AAH subsiste.
- Condition temporelle : la prohibition s’applique si l’AAH a été effectivement versée et tant que le bénéficiaire remplit toujours les conditions pour l’AAH.
- Récupération des trop-perçus : si l’ASS a été versée à tort, les sommes versées en trop sont récupérables.
- Subrogation : l’institution mentionnée à l’article L.5312-1 se substitue au bénéficiaire pour exercer ses droits contre les organismes payeurs de l’AAH (ex. CAF, MSA) afin de récupérer les sommes trop perçues.
- Obligations pratiques : il appartient au demandeur de déclarer l’AAH lors de sa demande d’ASS et aux organismes de vérifier les cumuls ; à défaut, des demandes de remboursement ou des compensations peuvent être mises en œuvre.
- Conséquence pour le bénéficiaire : risque de devoir rembourser ou voir les sommes récupérées directement auprès de l’organisme payeur de l’AAH par la subrogation.