L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un salarié qui a droit à une indemnisation pour intempéries ne peut pas être privé de ce bénéfice en raison du niveau de son salaire ni du type de rémunération qu’il perçoit. Autrement dit, que quelqu’un soit payé au SMIC, très bien rémunéré, au salaire fixe, au forfait, à la commission ou avec des primes, cela n’affecte pas son droit à recevoir l’indemnité prévue pour les arrêts liés aux intempéries.
Dans une entreprise du BTP, un ouvrier payé au tarif horaire avec des primes de performance et un contremaître rémunéré au forfait mensuel ne peuvent pas être traités différemment quand un orage force l’arrêt des travaux. Si la convention collective ou les textes prévoient une indemnisation pour intempéries, les deux salariés doivent en bénéficier, même si leurs montants et la nature de leurs rémunérations sont différents.
- L’indemnisation pour intempéries s’applique sans discrimination liée au montant du salaire.
- La nature de la rémunération (salaire fixe, variable, commissions, primes, forfait jours, etc.) n’empêche pas le droit à l’indemnité.
- L’article garantit le droit d’accès à l’indemnisation ; il ne fixe pas le mode de calcul ni le montant de l’indemnité (qui relèvent d’autres textes ou conventions).
- Une clause contractuelle ou une décision unilatérale de l’employeur ne peut exclure ce bénéfice pour certains salariés.
- En cas de non‑paiement, le salarié peut engager des voies de recours (réclamation interne, inspection du travail, conseil de prud’hommes) pour obtenir l’indemnité due.
- L’employeur doit consulter la convention collective, les accords d’entreprise ou les textes réglementaires applicables pour connaître les conditions et modalités de calcul et de versement de l’indemnisation.