L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'en cas d'interruption de travail due aux intempéries (par exemple impossibilité de travailler pour des raisons météo), tous les salariés ont droit à l'indemnisation prévue par le code du travail, sans différence selon le montant de leur salaire ni selon la manière dont ils sont payés (horaire, forfait, commissions, etc.). Autrement dit, le bénéfice de l'indemnité pour intempéries ne peut pas être réservé aux seuls salariés mieux rémunérés ou à un type particulier de rémunération.
Sur un chantier de construction, une tempête empêche toute activité pendant deux jours. Le chef d'équipe payé au mois, l'opérateur payé à l'heure et un ouvrier payé au rendement (commission) sont tous trois en droit de recevoir l'indemnité pour intempéries prévue par la réglementation ou la convention collective applicable, même si leurs modes et niveaux de rémunération sont différents.
- Droit universel : tous les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, sans distinction.
- Indépendant du montant du salaire : le niveau de rémunération ne peut justifier une exclusion.
- Indépendant de la nature de la rémunération : salaire mensuel, horaire, forfait ou commissions sont concernés.
- Ne précise pas le montant ni les modalités : le calcul et les conditions pratiques (montant, jours indemnisés, régime) sont définis par d'autres dispositions légales, décrets ou conventions collectives.
- Il s'agit d'un droit collectif individuel : l'employeur doit appliquer l'indemnisation lorsqu'elle est due, sous peine de contentieux prud'homal.
- Cette règle protège contre toute clause ou pratique discriminatoire visant à exclure certains salariés de l'indemnité pour intempéries.