L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que le contrôle pour vérifier que les employeurs respectent les règles de la « présente section » est assuré par deux catégories d’agents : les agents de l’inspection du travail (référencés à l’article L.8112-1) et, pour le secteur du bâtiment, les contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment. Autrement dit, ce sont ces contrôleurs officiels qui peuvent venir vérifier l’application des dispositions visées et demander les justificatifs nécessaires.
Dans une entreprise de BTP ayant plusieurs sous-traitants, un contrôleur de la caisse de congés payés se déplace pour vérifier que les congés payés ont bien été versés et que les contributions ont été déclarées. En même temps, un agent de l’inspection du travail consulte les contrats, les fiches de paie et les registres d’heures pour s’assurer que les autres obligations de la section sont respectées. Si des manquements sont constatés, l’employeur devra régulariser la situation et s’exposer éventuellement à des suites administratives ou pénales prévues par la loi.
- Le contrôle est confié aux agents de l’inspection du travail visés à l’article L.8112-1.
- Pour le secteur du bâtiment, les contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment participent au contrôle.
- Ces contrôleurs vérifient l’application des dispositions de la « présente section » (celles du Code du travail auxquelles renvoie l’article).
- Les agents disposent des pouvoirs légaux d’accès et de demande de documents prévus par la réglementation (consultation de contrats, fiches de paie, registres, déclarations, etc.).
- L’employeur doit coopérer et fournir les pièces demandées ; un refus peut entraîner des sanctions.
- La présence d’un contrôleur de la caisse de congés payés souligne le caractère sectoriel : certaines vérifications sont spécifiques au bâtiment (versement et déclaration des congés payés).