L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qui est chargé de vérifier que les employeurs respectent les règles prévues dans la section concernée du Code du travail : ce sont les agents de l'inspection du travail (visés à l’article L.8112-1) et, pour le secteur du bâtiment, les contrôleurs des caisses de congés payés. Autrement dit, ce sont ces inspecteurs et contrôleurs qui peuvent contrôler l’application des obligations prévues par la section et demander les justificatifs nécessaires.
Exemple concret : une entreprise de BTP emploie des ouvriers détachés. Les agents de l’inspection du travail viennent vérifier les contrats, les fiches de paie et les attestations de détachement pour s’assurer du respect des règles de la section. Dans le même temps, la contrôleur de la caisse de congés payés examine les déclarations et les versements destinés aux congés afin de vérifier que l’entreprise a correctement déclaré et financé les congés payés de ses salariés du bâtiment.
- La mission de contrôle porte sur l’application des dispositions de « la présente section » : il faut se référer au texte de la section pour connaître l’objet précis du contrôle.
- Les agents compétents sont : les agents de l’inspection du travail mentionnés à l’article L.8112-1 (inspecteurs et contrôleurs du travail) et, pour le bâtiment, les contrôleurs des caisses de congés payés.
- Les contrôleurs peuvent demander aux employeurs tous les documents et informations nécessaires au contrôle (contrats, bulletins de salaire, déclarations, registres, etc.).
- Les employeurs sont tenus de coopérer et de fournir les pièces requises sous peine de sanction (constatations, mises en demeure, transmission aux autorités compétentes, sanctions administratives ou pénales selon le cas).
- La présence des contrôleurs des caisses de congés payés rappelle qu’au secteur du bâtiment s’ajoutent des obligations spécifiques liées aux congés payés et à leur financement.
- Pour connaître l’étendue exacte des pouvoirs (accès aux locaux, saisie de documents, modalités d’enquête et sanctions possibles), il convient de se référer à l’article L.8112-1 et aux textes applicables aux caisses de congés payés.