L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que ce sont les employeurs visés par l’article L.5424‑1 qui financent et gèrent l’allocation d’assurance chômage pour leurs salariés. Ils peuvent toutefois confier la gestion à l’opérateur France Travail par convention, pour le compte de l’organisme prévu à l’article L.5427‑1. L’article précise ensuite quelles catégories d’employeurs peuvent adhérer au régime d’assurance (ou y avoir été considérées comme adhérentes) : certaines catégories y adhèrent automatiquement, d’autres peuvent le faire par une option irrévocable, et il y a des cas particuliers pour les établissements publics d’enseignement supérieur (pour leurs agents non titulaires) et pour les assistants d’éducation. Enfin, les entreprises relevant de l’ancienne branche industries électriques et gazières ou les entreprises en création sont réputées avoir exercé cette option irrévocable.
Une université publique embauche des vacataires non titulaires. En vertu de cet article, l’université peut adhérer au régime d’assurance chômage pour ces vacataires : elle prend en charge les cotisations et la gestion de l’allocation ou, si elle le préfère, signe une convention avec France Travail pour confier la gestion. Si elle opte pour l’adhésion (lorsque l’option est prévue), cette décision est irrévocable, donc l’université ne pourra pas y revenir ultérieurement.
- Les employeurs visés par L.5424‑1 supportent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage.
- Possibilité de déléguer la gestion à France Travail par convention, pour le compte de l’organisme mentionné à L.5427‑1.
- Différentes modalités d’adhésion selon les catégories d’employeurs : adhésion directe pour certains (1°), adhésion par option irrévocable pour d’autres (2°).
- Option irrévocable = décision définitive : une fois exercée, elle ne peut pas être retirée.
- Cas particuliers : établissements publics d’enseignement supérieur et établissements publics scientifiques et technologiques peuvent adhérer pour leurs agents non titulaires.
- Cas particulier : établissements d’enseignement peuvent adhérer pour les assistants d’éducation.
- Règle historique/transitoire : les entreprises de la branche industries électriques et gazières déjà adhérentes avant le statut national, et les entreprises en création, sont réputées avoir exercé l’option irrévocable.
- Pour connaître précisément quels employeurs sont concernés il faut se référer au détail de l’article L.5424‑1 et au régime visé par L.5422 et suivants.
- Conséquences pratiques : adhésion entraîne obligations de cotisation et ouvre le bénéfice des allocations pour les salariés concernés ; l’irrévocabilité a un impact durable sur le régime social et financier de l’employeur.