L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que certains employeurs (ceux listés à l’article L.5424-1) assurent la charge financière et la gestion de l’allocation d’assurance-chômage. Ils peuvent toutefois confier la gestion opérationnelle à l’opérateur « France Travail » par convention, pour le compte de l’organisme désigné à l’article L.5427-1. Ensuite, l’article précise quelles catégories d’employeurs peuvent adhérer au régime d’assurance : certains y adhèrent automatiquement, d’autres peuvent y adhérer par une option irrévocable, et il liste des cas particuliers (établissements publics d’enseignement supérieur pour leurs agents non titulaires, établissements d’enseignement pour les assistants d’éducation). Enfin, les entreprises de la branche des industries électriques et gazières qui avaient déjà adhéré avant d’être soumises au statut national, ainsi que les entreprises en création, sont réputées avoir exercé cette option irrévocable.
Une université publique embauche des contractuels (agents non titulaires). L’université décide d’adhérer au régime d’assurance pour ces contractuels et conclut une convention avec France Travail pour que cet opérateur assure la gestion des allocations au nom de l’organisme gestionnaire prévu par la loi. À partir de la date d’adhésion, l’université finance les cotisations requises et ses agents non titulaires peuvent bénéficier des prestations prévues. Par ailleurs, une PME créée dans la branche des industries électriques et gazières est considérée comme ayant déjà exercé l’option irrévocable et s’applique donc d’emblée au régime.
- Les employeurs visés à l’article L.5424-1 supportent la charge financière et la gestion de l’allocation d’assurance.
- Ils peuvent déléguer la gestion à l’opérateur France Travail par convention, pour le compte de l’organisme mentionné à L.5427-1.
- L’article distingue les employeurs qui peuvent adhérer au régime : certains catégories (1°) peuvent adhérer, d’autres doivent ou peuvent exercer une option irrévocable (2°).
- « Option irrévocable » signifie que, une fois l’option exercée, l’employeur ne peut pas revenir en arrière.
- Cas particuliers : établissements publics d’enseignement supérieur peuvent adhérer pour leurs agents non titulaires ; établissements d’enseignement peuvent adhérer pour les assistants d’éducation.
- Les entreprises de la branche des industries électriques et gazières déjà adhérentes avant leur soumission au statut national, ainsi que les entreprises en création dans cette branche, sont réputées avoir exercé l’option irrévocable.
- Conséquence pratique : adhésion entraîne l’obligation de verser les cotisations et ouvre le droit aux allocations pour les salariés concernés.
- Il faut se référer à l’article L.5424-1 pour connaître précisément la liste et la qualification des employeurs visés par chaque alinéa.