L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une allocation de solidarité destinée aux « intermittents » et aux ouvriers/techniciens des secteurs du son, du cinéma, de la radio, de la diffusion et du spectacle qui ont épuisé leurs droits d'assurance chômage prévus par les règles particulières applicables à ces professions. Pour en bénéficier il faut : ne pas pouvoir prétendre à d'autres allocations spécifiques (ni à l'allocation pour travailleurs indépendants ni à l'allocation de solidarité spécifique) et remplir des conditions d'activité antérieure et de prise en charge comme revenu de remplacement. Ces allocations sont payées par l'État, gérées par l'opérateur France Travail selon une convention, et elles peuvent être cédées ou saisies dans les mêmes limites que les salaires. Les modalités pratiques (montant, durée, conditions précises) sont précisées par décret.
Un technicien du son intermittent a travaillé plusieurs saisons sur des tournages et spectacles mais a épuisé ses droits au régime spécial d'assurance chômage qui s'applique aux intermittents. Il ne remplit pas les critères pour obtenir l'allocation de solidarité spécifique ni l'allocation destinée aux travailleurs indépendants. Sur présentation de ses justificatifs d'activité et de sa situation auprès de France Travail/Pôle emploi, il peut recevoir une allocation « solidarité nationale » versée par l'État pour l'aider à subvenir à ses besoins pendant sa recherche d'emploi. Si le technicien a des dettes, cette allocation peut être saisie ou cédée par ses créanciers selon les mêmes règles et limites que pour un salaire.
- Bénéficiaires ciblés : travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions spécifiques pour les artistes du spectacle et les ouvriers/techniciens des secteurs sonore, cinématographique, audiovisuel, radio, diffusion et spectacle, et ayant épuisé leurs droits au titre de ces régimes particuliers.
- Exigence d'épuisement des droits : l'aide s'adresse uniquement à ceux qui ont utilisé l'intégralité de leurs droits prévus par les dispositions annexées au règlement général de la convention d'assurance chômage pour ces professions.
- Conditions d'exclusion : ne pas pouvoir bénéficier ni de l'allocation des travailleurs indépendants (art. L.5424-25) ni de l'allocation de solidarité spécifique (art. L.5423-1).
- Conditions d'accès : remplir des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement (détails fixés par décret).
- Financement et gestion : les allocations sont à la charge de l'État et gérées par France Travail selon une convention avec l'État.
- Cession et saisie : ces allocations peuvent être cédées et saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires (protection des fractions insaisissables applicable).
- Modalités pratiques : montant, durée et conditions précises sont renvoyés à un décret d'application — il faut donc se référer aux textes réglementaires et à France Travail pour les modalités concrètes.