L'Explication Prémisse
Cet article organise la façon dont les règles d'assurance chômage s'adaptent aux artistes et techniciens « intermittents » du spectacle (cinéma, audiovisuel, spectacle vivant). Il dispose que des règles spécifiques d'indemnisation, tenant compte du caractère discontinu de leurs emplois, doivent être négociées par les organisations représentatives et annexées au règlement général de l'assurance chômage. Ces négociations se déroulent selon un « document de cadrage » (qui fixe objectifs financiers, principes et délai). Si les parties trouvent un accord dans le délai fixé et conforme au cadrage, ces règles sont intégrées aux accords nationaux d'assurance chômage ; à défaut, ce sont les organisations professionnelles elles‑mêmes qui fixent les règles applicables, dans le respect des conditions prévues par la loi.
Concrètement : avant le début de la saison, les fédérations d'employeurs du spectacle et les syndicats des artistes et techniciens négocient une annexe précisant comment calculer les droits à allocation pour des intermittents embauchés pour des contrats courts (par ex. durée de référence, heures prises en compte, conditions d'ouverture et de maintien des droits). Le document de cadrage transmis par les organisations interprofessionnelles exige que la trajectoire financière soit respectée et fixe une date butoir de négociation. Si un accord est signé dans les temps, cette annexe est jointe au règlement général de l'assurance chômage et s'applique automatiquement aux intermittents employés par la compagnie. Si les négociateurs n'ont pas abouti, les organisations professionnelles publient elles‑mêmes les règles d'indemnisation applicables, en respectant les contraintes légales indiquées par le texte.
- Objet : prévoir des règles d'indemnisation spécifiques pour les artistes et techniciens intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle.
- Forme : ces règles doivent être annexées au règlement général de la convention d'indemnisation du chômage.
- Intervenants : négociation entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions concernées (niveau national et interprofessionnel).
- Document de cadrage : les organisations professionnelles interprofessionnelles transmettent un document fixant objectifs financiers, principes généraux et délai de négociation.
- Intégration : si l'accord respecte le cadrage et le délai, les règles négociées sont reprises dans les accords nationaux relatifs au régime d'assurance chômage.
- Solution de remplacement : en l'absence d'accord dans le délai, ce sont les organisations professionnelles qui fixent les règles d'indemnisation applicables, sous réserve du respect des conditions légales prévues par la loi.
- Conséquence pratique : ces dispositions adaptent le régime général au caractère discontinu des activités et encadrent juridiquement les droits des intermittents et les obligations des employeurs.