L'Explication Prémisse
Cet article impose que le régime d'assurance chômage prenne en compte les particularités des métiers du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle (artistes et techniciens intermittents). Concrètement, des règles d'indemnisation spécifiques doivent être négociées entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et annexées au règlement général du régime. Avant la négociation, un « document de cadrage » précise les objectifs (notamment la trajectoire financière et des principes généraux) et fixe un délai. Si un accord est conclu dans ce délai et respecte le cadrage, ses règles sont intégrées au régime national ; à défaut, ce sont les organisations professionnelles représentatives qui déterminent les règles, en respectant les conditions prévues par la loi.
Cas concret : le secteur du cinéma reçoit un document de cadrage qui demande de limiter l'impact financier des adaptations du régime chômage sur trois ans. Les fédérations d'employeurs du spectacle et les syndicats d'artistes et techniciens se réunissent et négocient une annexe définissant les modalités de calcul des droits (périodes prises en compte, franchise, règles particulières de cumul salaire/indemnité). Si elles signent l'accord dans le délai indiqué et qu'il respecte la trajectoire financière, cette annexe est annexée au règlement général de l'assurance chômage et s'applique à tous les intermittents. Si la négociation échoue, les organisations représentatives au niveau national fixent elles-mêmes ces règles conformément aux conditions légales, qui seront alors appliquées en l'absence d'accord.
- Objet : prévoir des règles d'indemnisation spécifiques pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle.
- Parties prenantes : négociation entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions concernées.
- Document de cadrage : transmis avant négociation, il fixe les objectifs (notamment trajectoire financière) et le délai de négociation.
- Intégration : un accord conclu dans le délai et conforme au cadrage est annexé au règlement général du régime d'assurance chômage.
- Solution de repli : en cas d'absence d'accord, les organisations professionnelles représentatives déterminent les règles d'indemnisation, dans le respect des conditions prévues par l'article L.5422-22.
- Contrainte : les règles spécifiques doivent respecter les principes et la trajectoire financière nationale définis par le régime d'assurance chômage (référence à L.5422-20-1).
- Effet juridique : les règles négociées ou fixées sont opposables et deviennent partie intégrante du régime d'assurance chômage applicable aux intermittents.