L'Explication Prémisse
Cet article impose aux employeurs visés par la section (principalement dans la production cinématographique, l'audiovisuel et le spectacle) d'adhérer au régime d'assurance spécifique destiné aux salariés recrutés à titre temporaire dès lors que leur activité entre dans le cadre des règles particulières d'indemnisation prévues à l'article L.5424-20. En clair : quand vous embauchez des intermittents ou des salariés en contrats courts dans ces secteurs et que leurs contrats ouvrent droit aux modalités d'indemnisation aménagées, l'employeur doit obligatoirement être affilié au régime d'assurance correspondant et contribuer à son financement.
Une société de production engage des techniciens image et des perchistes sur des CDD d'usage pour le tournage d'un film qui bénéficie des règles d'indemnisation aménagées (article L.5424-20). La société doit s'affilier au régime d'assurance des salariés engagés à titre temporaire, déclarer ces contrats et verser les cotisations prévues. Grâce à cette affiliation, les techniciens pourront bénéficier, le cas échéant, des droits à l'indemnisation chômage spécifiques aux intermittents du spectacle.
- Champ d'application : concerne les employeurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle mentionnés dans la section du Code du travail.
- Obligation d'adhésion : l'affiliation au régime d'assurance est obligatoire lorsque les salariés engagés à titre temporaire relèvent des conditions d'indemnisation aménagées par l'article L.5424-20.
- Public visé : vise les salariés temporaires propres au secteur (ex. contrats courts, CDD d'usage, intermittents) qui peuvent bénéficier des règles particulières d'indemnisation.
- Conséquences pratiques : affiliation, déclarations des contrats et versement des cotisations par l'employeur pour garantir la couverture des salariés.
- Finalité sociale : assurer l'ouverture des droits à l'indemnisation chômage selon les modalités adaptées aux professions du spectacle et de l'audiovisuel.
- Risques en cas de non-respect : absence d'affiliation ou non-paiement des cotisations peut entraîner redressement, mise en cause de la responsabilité de l'employeur et préjudice pour les salariés en matière de droits au chômage.