L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour les salariés du BTP privés d’emploi à cause d’intempéries, certaines allocations liées à ce régime peuvent être cumulées avec des revenus tirés d’un travail occasionnel ou réduit et avec d’autres prestations sociales (sécurité sociale, aide sociale), mais sous des conditions et limites précises. Les modalités de cumul ne sont pas libres : pour les allocations d’assurance et celles destinées aux travailleurs indépendants, les règles sont fixées par l’accord mentionné à l’article L.5422‑20 ; pour les allocations de solidarité, les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État. L’article exclut toutefois les allocations prévues à la section 2 du chapitre IV. Cela s’applique notamment aux revenus provenant de travaux saisonniers.
Un ouvrier en bâtiment voit son chantier interrompu plusieurs jours à cause d’une tempête et ouvre des droits à l’allocation pour intempéries. Pendant cette période il effectue en parallèle quelques journées de cueillette (travail saisonnier) et perçoit aussi une petite indemnité maladie de la sécurité sociale. Grâce aux règles de cumul prévues par l’accord et le décret, il peut cumuler son allocation pour intempéries avec ces revenus occasionnels et avec ses indemnités sociales dans les limites et conditions fixées (déclaration des revenus, plafonds ou abattements éventuels). S’il ne respecte pas les règles de déclaration ou dépasse les limites, l’allocation peut être réduite ou récupérée.
- Champ d’application : concerne les salariés du bâtiment et des travaux publics privés d’emploi par suite d’intempéries.
- Exceptions : les allocations prévues à la section 2 du chapitre IV ne sont pas concernées par ce cumul.
- Types de cumul autorisés : cumul possible avec revenus d’activité occasionnelle ou réduite et avec prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale.
- Règles et limites : modalités et plafonds de cumul pour l’allocation d’assurance et celle des travailleurs indépendants sont fixés par l’accord visé à l’article L.5422‑20.
- Règles pour les allocations de solidarité : conditions de cumul fixées par décret en Conseil d’État.
- Application pratique : dispositif applicable notamment aux revenus issus de travaux saisonniers.
- Obligations du bénéficiaire : déclaration des revenus perçus ; respect des plafonds et modalités prévus par l’accord ou le décret, sous peine de réduction ou de récupération des sommes indûment perçues.