L'Explication Prémisse
Cet article précise qui gère concrètement l’assurance chômage et qui collecte les cotisations. Les partenaires sociaux (les parties à l’accord visé à L.5422-20) confient la gestion du régime d’assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix. Le versement des allocations (y compris celles des travailleurs indépendants prévues) est assuré pour le compte de cet organisme par l’institution mentionnée à l’article L.5312-1. Le recouvrement des contributions chômage est en principe assuré, pour le compte de l’organisme gestionnaire, par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Le texte prévoit toutefois plusieurs dérogations : pour certains salariés (expatriés, travailleurs frontaliers, marins concernés, salariés agricoles, certains emplois à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, salariés à Mayotte ou certaines catégories temporaires du cinéma/ spectacle), le recouvrement est confié à d’autres organismes désignés (par exemple France Travail ou des organismes du code rural). En pratique cela signifie que l’employeur doit adresser ses déclarations et paiements au collecteur compétent selon la catégorie de salariés et le lieu d’emploi.
Une société de production audiovisuelle embauche des techniciens sur un contrat temporaire pour un tournage. Si ces emplois bénéficient de l’aménagement d’indemnisation prévu à l’article L.5424-20, la collecte des cotisations chômage pour ces salariés sera faite, non pas par l’URSSAF, mais pour le compte de l’organisme gestionnaire par France Travail. La société doit donc déclarer et payer les cotisations auprès de France Travail pour ces salariés concernés, alors que pour ses autres salariés non concernés elle continuera à passer par l’URSSAF.
- Les partenaires sociaux (signataires de l’accord L.5422-20) choisissent un organisme de droit privé pour gérer le régime d’assurance chômage.
- Le service de versement des allocations est assuré, pour le compte de l’organisme gestionnaire, par l’institution visée à l’article L.5312-1.
- En principe, le recouvrement des contributions chômage (articles L.5422-9 1° à 3° et L.5422-11) est assuré par les URSSAF et les caisses générales de sécurité sociale pour le compte de l’organisme gestionnaire.
- De nombreuses exceptions existent : le recouvrement peut être confié à d’autres organismes (ex. France Travail, organismes du code rural, caisses locales pour territoires d’outre‑mer) selon la catégorie de salariés ou le lieu d’emploi.
- Exemples d’exceptions: salariés expatriés ou frontaliers ne remplissant pas certaines conditions, marins embarqués sur pavillon étranger, salariés agricoles, salariés à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, salariés à Mayotte, et les salariés temporaires du cinéma/audiovisuel/spectacle sous conditions.
- L’abrogation d’un alinéa est mentionnée (alinéa c) sans effet pratique actuel).
- Pour l’employeur : obligation de déclarer et payer au collecteur compétent selon la situation du salarié ; une erreur de destinataire peut entraîner redressement ou pénalités.
- Le fait que la gestion soit confiée à un organisme privé ne modifie pas les droits des salariés à l’indemnisation ; cela organise seulement la gouvernance et les modalités de collecte et de paiement.