L'Explication Prémisse
Cet article autorise les organismes de sécurité sociale (CPAM, caisses de retraite, etc.) à croiser leurs données avec celles détenues par l’opérateur France Travail. Le but unique est de contrôler que les règles d’inscription auprès de France Travail sont bien respectées et de vérifier si un salarié a droit au « revenu de remplacement » prévu par l’article L.5421-2. Autrement dit, il s’agit d’un échange d’informations limité à la vérification des droits et à la lutte contre les erreurs ou fraudes concernant ce dispositif.
Exemple : Mme Dupont s’inscrit auprès de France Travail pour percevoir le revenu de remplacement. France Travail rapproche ses déclarations avec les fichiers de la sécurité sociale (périodes d’emploi, cotisations, arrêts maladie, etc.) pour confirmer qu’elle remplit les conditions prévues par L.5421-2 avant de lui verser le revenu. Si les données ne concordent pas, France Travail peut suspendre la demande en attendant régularisation.
- Acteurs concernés : organismes de sécurité sociale et l’opérateur France Travail.
- Finalité limitée : garantir le respect des règles d’inscription et vérifier l’éligibilité au revenu de remplacement (art. L.5421-2).
- Type d’opération : rapprochement / croisement de données entre fichiers pour contrôles administratifs.
- Portée des données : seules les informations nécessaires à la vérification des droits peuvent être utilisées.
- Protection des données : ces rapprochements doivent respecter le cadre légal (secret professionnel, RGPD et règles nationales de protection des données) et les garanties prévues par la loi.
- Respect des droits des personnes : les personnes concernées conservent leurs droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, les voies de recours prévues par la législation sur les données personnelles.
- Objectif public : lutter contre les erreurs ou fraudes et assurer le bon versement du dispositif de revenu de remplacement.