L'Explication Prémisse
Cet article autorise la mise en relation (le rapprochement) des données détenues par la caisse de congés payés des professions du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle et par leurs institutions de retraite complémentaire avec les informations détenues par l'opérateur public France Travail, afin de vérifier que les salariés ont bien droit au « revenu de remplacement » prévu à l'article L. 5421-2. Autrement dit, ces organismes peuvent croiser leurs fichiers pour confirmer l'éligibilité et le montant des prestations versées.
Un perchiste intermittent réclame le versement du revenu de remplacement. France Travail reçoit la demande mais doit vérifier les droits. Pour cela, l'opérateur rapproche les bulletins de paie et périodes déclarées auprès de la caisse de congés payés du cinéma et les relevés de cotisations fournis par la caisse de retraite complémentaire avec ses propres données. Le croisement permet de confirmer que les périodes travaillées et cotisées sont suffisantes ; si tout est conforme, le revenu est versé, sinon la demande est rectifiée ou rejetée.
- But : vérifier les droits au « revenu de remplacement » prévu à l'article L. 5421-2.
- Organismes concernés : la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique, audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, et l'opérateur France Travail.
- Moyen : rapprochement des informations détenues par ces organismes (croisement des fichiers).
- Champ d'application : spécifiquement les professions du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle.
- Formulation "peuvent être rapprochées" : autorisation de procéder au traitement croisé, non une obligation automatique.
- Les rapprochements doivent rester limités à la finalité de contrôle des droits et s'effectuer dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données (RGPD, secret professionnel, et règles applicables aux organismes concernés).
- Objectifs pratiques : vérifier l'éligibilité, déterminer le montant dû, détecter les erreurs ou fraudes et éviter les paiements indus.