L'Explication Prémisse
Cet article autorise un croisement de données entre l'opérateur France Travail et les organismes propres aux professions du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle (la caisse de congés payés et les institutions de retraite complémentaire) afin de vérifier si un salarié a droit au « revenu de remplacement » prévu par l’article L.5421-2. Autrement dit, pour contrôler l’ouverture et le montant d’une prestation, France Travail peut rapprocher ses informations avec celles détenues par ces organismes spécialisés. Ces échanges servent à s’assurer de l’exactitude des droits (périodes travaillées, cotisations, statuts) et à prévenir les erreurs ou fraudes, dans le respect des règles de protection des données personnelles.
Un technicien intermittent du spectacle demande le revenu de remplacement auprès de France Travail après une période sans mission. France Travail reçoit la demande et, pour vérifier que le technicien remplit les conditions (durée d’emploi, cotisations), elle interroge la caisse de congés payés du secteur et l’institution de retraite complémentaire correspondante. En rapprochant les fichiers, France Travail confirme les périodes déclarées et valide le droit au versement ; si les informations divergent, la demande est suspendue le temps des vérifications et une correction est demandée au salarié ou aux organismes concernés.
- Objet : autorisation de rapprocher des informations pour vérifier les droits au revenu de remplacement prévu à l’art. L.5421-2.
- Organismes concernés : la caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, d’une part ; l’opérateur France Travail, d’autre part.
- Finalité limitée : le rapprochement vise exclusivement la vérification des droits au revenu de remplacement (contrôle d’éligibilité, montants, périodes).
- Portée professionnelle : la disposition vise spécifiquement les professions du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle (intermittents et autres salariés relevant de ces caisses/institutions).
- Confidentialité et protection des données : bien que l’article autorise le croisement, ces échanges doivent s’effectuer dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles (RGPD, secret professionnel) et des garanties prévues par la loi.
- Conséquence pratique : facilite la détection d’erreurs ou fraudes et accélère les vérifications administratives pour l’ouverture ou la suspension des droits.