L'Explication Prémisse
Cet article autorise les organismes liés au cinéma, à l'audiovisuel et aux spectacles (la caisse de congés payés, les caisses de retraite complémentaire et les organismes de sécurité sociale) à s'échanger entre eux les informations nécessaires pour vérifier les droits des salariés et des demandeurs d'emploi (congés payés, droits sociaux, retraites, etc.) et pour contrôler les obligations des employeurs. En pratique, cela permet d'accélérer et de fiabiliser les vérifications administratives lorsque quelqu'un demande une prestation ou qu'il faut contrôler la conformité d'un employeur.
Une comédienne intermittente fait une demande d’indemnisation chômage et de paiement de congés payés acquis. L'agence Pôle emploi, la caisse de congés payés du spectacle et la caisse de retraite complémentaire se transmettent les bulletins d’heures, les périodes d’emploi et les cotisations déclarées par ses différents employeurs pour vérifier qu’elle a bien acquis les droits réclamés et que les employeurs ont rempli leurs obligations. Grâce à ces échanges, la demande est instruite plus rapidement et les éventuelles lacunes (heures non déclarées, cotisations manquantes) sont identifiées.
- Acteurs concernés : caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, institutions de régimes complémentaires de retraite de ces professions, organismes de sécurité sociale.
- Finalité limitée : échanges d’informations uniquement pour vérifier les droits des salariés et demandeurs d’emploi et les obligations des employeurs.
- Personnes visées : salariés et demandeurs d’emploi relevant des professions du cinéma, de l’audiovisuel et des spectacles.
- Objet des informations : éléments nécessaires à l’instruction des droits (congés payés, prestations sociales, droits à la retraite) et au contrôle des obligations (déclarations, cotisations) des employeurs.
- Modalité : communication directe entre organismes habilités pour fiabiliser et accélérer les contrôles et les demandes de prestations.
- Protection des données : ces échanges doivent rester proportionnés et conformes aux règles de protection des données personnelles et au secret professionnel applicables (utilisation limitée aux finalités prévues).