L'Explication Prémisse
Si la convention prévue par l’article L.5427‑1 n’existe pas, un établissement public national à caractère administratif prend en charge les compétences prévues par cet article. Pour accomplir ces missions, cet établissement peut confier tout ou partie des tâches à un ou plusieurs organismes par une convention : cette convention doit être votée par le conseil d’administration de l’établissement et approuvée selon des modalités fixées par décret. Le décret de création de l’établissement précise aussi les règles d’organisation et de fonctionnement nécessaires pour appliquer ces dispositions.
Une région n’a pas conclu la convention prévue pour organiser un service public de l’emploi avec les branches professionnelles : l’établissement public national chargé du dossier (créé par l’État) prend alors la compétence nationale pour gérer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Pour des actions pratiques (formations, accompagnement individualisé, bilans de compétences), l’établissement signe des conventions avec des organismes de formation et des associations locales. Ces conventions sont délibérées par le conseil d’administration de l’établissement et leur approbation s’effectue selon la procédure prévue par le décret de création de l’établissement, qui fixe aussi son mode d’organisation et de contrôle interne.
- Principe de substitution : en l’absence de la convention prévue par L.5427‑1, un établissement public national exerce les compétences concernées.
- Possibilité de délégation : l’établissement peut confier en tout ou partie les missions à un ou plusieurs organismes par convention.
- Formalisme de la convention : la convention doit être délibérée par le conseil d’administration de l’établissement.
- Contrôle administratif : l’approbation de la convention s’effectue selon des modalités déterminées par décret (contrôle et conditions d’homologation).
- Rôle du décret de création : ce décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’application de l’article (procédures internes, conditions d’approbation, périmètre de missions, etc.).
- Sécurité juridique : la délégation se fait dans un cadre réglementé, ce qui encadre les responsabilités et les conditions d’exécution des missions confiées.