L'Explication Prémisse
Cet article impose que le conseil d'administration de l'établissement public visé par l'article L.5427-7 soit composé à parité de représentants des travailleurs et de représentants des employeurs. Ces membres sont désignés par le ministre chargé de l'emploi, mais uniquement sur la base des propositions faites par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national. Enfin, le conseil choisit son président parmi ses propres membres. En somme, la gouvernance doit associer de manière équilibrée les partenaires sociaux et le président est élu en interne.
Imaginons un établissement public régional chargé de l'emploi dont le conseil comprend 10 membres : 5 représentants des salariés et 5 représentants des employeurs. Les syndicats nationaux représentatifs proposent chacun des candidatures pour les sièges qui leur reviennent ; le ministre de l'emploi formalise ensuite ces nominations. Lors de la première réunion, les 10 administrateurs votent et élisent parmi eux une présidente issue des représentants des travailleurs. Cette organisation garantit que ni les employeurs ni les salariés ne dominent seuls les décisions du conseil.
- Parité obligatoire : nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs au conseil d'administration.
- Mode de désignation : les membres sont nommés par le ministre chargé de l'emploi, mais uniquement sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national.
- Élection du président : le président du conseil est élu parmi les membres du conseil (il peut donc être un représentant des salariés ou des employeurs).
- But : associer de façon équilibrée les partenaires sociaux à la gouvernance de l'établissement public.
- Effet juridique : la composition et la nomination reposent sur des propositions syndicales — une nomination contraire à cette règle peut être susceptible de recours.
- Limites de l'article : il fixe la composition et la désignation mais ne détaille pas le nombre exact de sièges, la durée des mandats ni les règles de vote qui sont traitées ailleurs.