L'Explication Prémisse
Cet article fait un renvoi simple et important : les règles « générales » énoncées à l’article L.1511-1 doivent aussi s’appliquer à toutes les dispositions du livre dont dépend L.5511-1. Autrement dit, pour comprendre vos obligations, procédures, contrôles ou sanctions dans ce livre, il faut lire et appliquer aussi ce que dit L.1511-1 ; les règles générales ne sont pas répétées ici mais restent pleinement applicables.
Exemple concret : une entreprise fait l’objet d’un contrôle relatif aux dispositions du présent livre. Même si le texte contrôlé précise des mesures particulières, l’inspecteur et l’employeur devront aussi respecter les modalités de contrôle, de notification, de délai de mise en conformité et les sanctions prévues par L.1511-1, parce que cet article est expressément rendu applicable par L.5511-1. Autrement dit, on ne s’en tient pas seulement aux règles spécifiques du livre, mais on applique aussi le cadre général posé par L.1511-1.
- C’est un renvoi : L.1511-1 s’applique également au présent livre.
- Il faut lire conjointement les dispositions du livre et celles de L.1511-1 pour connaître les obligations, procédures et sanctions applicables.
- But technique : on évite la répétition en incorporant par renvoi des règles générales dans plusieurs parties du Code.
- Toute modification de L.1511-1 aura des effets sur l’application des dispositions du présent livre.
- Pour les employeurs et salariés, vérifier L.1511-1 est nécessaire pour comprendre pleinement les modalités d’application (contrôles, délais, notifications, sanctions…).
- En cas de litige, le juge tiendra compte à la fois des règles particulières du livre et des règles générales de L.1511-1.