L'Explication Prémisse
Cette disposition adapte le Code du travail à la situation particulière de Mayotte en remplaçant une référence au droit national de la sécurité sociale (l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale) par une référence locale (l'article 7 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002). Concrètement, lorsque les articles L.5132-11-1 et L.5132-15-1 du Code du travail renvoient à l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale, il faut, pour Mayotte, lire à la place l'article 7 de l'ordonnance de 2002 : cela permet d'appliquer les règles de protection sociale réellement en vigueur à Mayotte et d'assurer la cohérence juridique locale.
Exemple : un salarié à Mayotte est victime d'un accident du travail et l'employeur doit engager certaines démarches prévues par l'article L.5132-11-1 (par exemple pour obtenir un remboursement ou exercer un recours). Dans le texte national ces démarches renvoient à l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale ; mais à Mayotte l'employeur et le salarié doivent se conformer à l'article 7 de l'ordonnance n°2002-411. Autrement dit, lors de la mise en œuvre des procédures, c'est le contenu et les modalités prévus par l'article 7 de l'ordonnance qui s'appliquent, et non l'article L.351-2 du régime général.
- Objet : substitution d'une référence législative pour l'application locale à Mayotte.
- Articles visés : la modification s'applique aux articles L.5132-11-1 et L.5132-15-1 du Code du travail.
- Remplacement précis : « l'article L.351-2 du code de la sécurité sociale » est remplacé par « l'article 7 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 » pour Mayotte.
- Portée territoriale : concerne uniquement Mayotte, afin de tenir compte du régime local de protection sanitaire et sociale.
- Effet pratique : les règles de procédure, de prise en charge ou de recours renvoyées par les articles du Code du travail doivent être lues à la lumière de l'ordonnance locale ; il peut donc y avoir des différences de modalités ou de délais par rapport au droit national.
- Conseil pratique : vérifier le contenu de l'article 7 de l'ordonnance n°2002-411 pour connaître précisément les règles applicables à Mayotte et, en cas de doute, consulter la caisse locale ou un conseiller en droit social.