L'Explication Prémisse
Cet article indique une adaptation territoriale : lorsque les articles L.5132-11-1 et L.5132-15-1 du Code du travail sont appliqués à Mayotte, la référence qui renvoie normalement à l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale est remplacée par une référence locale — l'article 7 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002. Autrement dit, pour les situations relevant de ces deux articles à Mayotte, il faut se reporter à la disposition spécifique prévue par l'ordonnance de Mayotte plutôt qu'à l'article du Code de la sécurité sociale applicable en métropole.
Une entreprise située à Mayotte doit appliquer L.5132-11-1 pour l'organisation d'un dispositif lié à une protection sociale particulière (par ex. en matière de reconnaissance ou de prise en charge d'un risque). Pour savoir quelles règles pratiques s'appliquent (délais, modalités de prise en charge, présomptions, etc.), le service RH ou le médecin du travail ne consulte pas l'article L.351-2 du Code de la sécurité sociale (référence utilisée en métropole) mais l'article 7 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002. Ainsi, toutes les décisions administratives ou les échanges avec la CPAM locale se fondent sur l'ordonnance de Mayotte.
- Il s'agit d'une adaptation territoriale : la référence législative change pour l'application à Mayotte.
- La substitution porte uniquement sur la référence juridique (L.351-2 CSS → article 7 de l'ordonnance n°2002-411) pour les articles L.5132-11-1 et L.5132-15-1 du Code du travail.
- Concrètement, cela signifie que les règles précises (délais, conditions, effets juridiques) applicables à Mayotte sont celles de l'ordonnance locale et non celles du Code de la sécurité sociale métropolitain.
- L'effet est purement normatif : pas de modification directe du contenu des articles L.5132-11-1 et L.5132-15-1, mais un renvoi vers une autre source pour l'application territoriale.
- Employeurs et salariés à Mayotte doivent consulter l'article 7 de l'ordonnance n°2002-411 pour connaître les modalités applicables et s'assurer de la conformité des démarches (paie, déclaration, prise en charge).
- En cas de doute ou de litige, il convient de se référer au texte de l'ordonnance et, si besoin, solliciter l'inspection du travail, la CPAM locale ou un conseil juridique spécialisé.