L'Explication Prémisse
Cet article adapte l'article L.5134-19-1 pour les territoires d'outre‑mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon). Il précise que le contrat unique d'insertion (CUI) y est un contrat de travail donnant droit à une aide à l'insertion professionnelle et indique quelles autorités peuvent décider d'attribuer cette aide (certaines structures de l'État/organismes mentionnés dans le code, le président du conseil général quand le bénéficiaire perçoit un RSA financé par le département, ou les recteurs pour certains contrats). Le montant de l'aide est déterminé par un taux fixé par l'autorité administrative et s'applique au SMIC.
Dans une entreprise de Martinique, Mme A. est recrutée en CUI pour faciliter son retour à l'emploi. L'employeur dépose le dossier auprès de l'organisme compétent prévu par les textes (l'institution de l'État ou l'organisme mentionné dans le code). Comme Mme A. est bénéficiaire d'un RSA financé par le département, c'est le président du conseil général (autorité départementale) qui statue sur l'octroi de l'aide. Si l'autorité administrative a fixé un taux d'aide équivalant, par exemple, à 30 % du SMIC, l'entreprise recevra une aide correspondant à 30 % du SMIC en complément du salaire versé à Mme A.
- Article applicable aux territoires d'outre‑mer listés expressément dans le texte.
- Le CUI est reconnu comme un contrat donnant droit à une aide à l'insertion professionnelle selon les modalités prévues par les sous‑sections visées du code.
- Trois autorités peuvent décider de l'attribution de l'aide :
- - des institutions/organismes de l'État mentionnés dans les articles référencés (L.5312‑1, L.5314‑1, L.5311‑4),
- - le président du conseil général lorsque le bénéficiaire perçoit un RSA financé par le département,
- - les recteurs d'académie pour certains contrats prévus à l'article L.5134‑125 I.
- Le montant de l'aide n'est pas fixé dans l'article : il résulte d'un taux déterminé par l'autorité administrative et appliqué au SMIC.
- L'octroi de l'aide est donc conditionné aux règles et procédures prévues par les sous‑sections renvoyées dans le texte : il faut respecter ces conditions pour bénéficier du dispositif.
- Pour l'employeur, l'intérêt est une prise en charge partielle du coût salarial ; il faut toutefois adresser la demande à l'autorité compétente selon la situation du bénéficiaire.
- Vérifier les textes et décrets d'application pour connaître l'organisme compétent localement, les modalités de demande et le taux en vigueur.