L'Explication Prémisse
Cet article précise, pour les départements et collectivités d’outre‑mer listés, que le « contrat unique d’insertion » (CUI) n’est pas un nouveau contrat indépendant mais prend deux formes distinctes selon le type d’employeur : pour le secteur non marchand (collectivités, associations, etc.) il s’agit du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ; pour le secteur marchand (entreprises privées) il s’agit du contrat initiative‑emploi (CIE). Autrement dit, en outre‑mer le CUI se décline soit en CAE soit en CIE selon la nature de l’employeur, et les conditions pratiques et juridiques se trouvent dans les sections mentionnées du Code du travail.
Exemple concret : une association culturelle en Martinique souhaite recruter un animateur pour un projet social. Elle conclut avec le candidat un contrat d’accompagnement dans l’emploi (forme CAE du CUI) conformément aux règles applicables aux employeurs non marchands. À l’inverse, une PME de transport en Guadeloupe qui embauche un chauffeur au titre d’un dispositif d’aide à l’emploi utilisera le contrat initiative‑emploi (forme CIE du CUI). Dans les deux cas, l’employeur contacte Pôle emploi ou l’organisme compétent pour vérifier l’éligibilité et respecter les conditions prévues par les sections indiquées du Code du travail.
- Portée territoriale : s’applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Le CUI se décline en deux formes selon le secteur de l’employeur : CAE pour le secteur non marchand (référence : art. L.5134‑21) ; CIE pour le secteur marchand (référence : art. L.5134‑66).
- Les caractéristiques, conditions d’éligibilité et obligations relatives à chaque forme (CAE ou CIE) sont définies dans les sections 2 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier évoqué — il faut se référer à ces sections pour les détails (durée, aides, obligations).
- Il s’agit d’une adaptation locale de la notion de contrat unique d’insertion : l’appellation CUI regroupe ici des contrats existants et réglementés différemment selon le statut de l’employeur.
- Conséquence pratique : un employeur doit identifier s’il relève du secteur marchand ou non marchand pour conclure la bonne forme de CUI et respecter les règles propres à celle‑ci.
- Pour toute mise en œuvre concrète (montage du dossier, aides financières, rupture, droits du salarié), consulter les dispositions des sections citées et les services compétents (Pôle emploi, DIRECCTE/autorités locales).