L'Explication Prémisse
Dans les territoires d'outre‑mer listés (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon), l'État et les collectivités locales peuvent prendre en charge tout ou partie du coût des actions destinées à aider une personne qui crée ou reprend une entreprise : conseils, formations à la gestion ou accompagnement. Ces aides portent sur des actions organisées avant la création/reprise et pendant les trois années qui suivent. La participation financière relève de l'État pour les actions prévues à l'article L.5141‑1 ; pour celles visées à l'article L.5141‑5 la région ou la collectivité concernée intervient, mais leur participation doit être formalisée par une convention.
Mme Dupont veut reprendre une petite boulangerie à Fort‑de‑France (Martinique). Avant l'achat, elle suit un stage de gestion financière et reçoit des séances de conseil pour monter son business plan : ces actions sont financées en partie par l'État dans le cadre d'un dispositif prévu par L.5141‑1. Après l'ouverture, pendant les trois années suivantes, elle bénéficie de visites de suivi et d'ateliers de développement commercial financés par la région ou la collectivité de Martinique suite à une convention signée entre la collectivité et l'organisme d'accompagnement.
- Territoires concernés : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Objets financés : actions de conseil, de formation à la gestion d'entreprise et actions d'accompagnement liées à la création ou à la reprise d'entreprise.
- Période couverte : actions organisées avant la création ou la reprise et pendant les trois années qui suivent.
- Répartition des financements : l'État peut participer pour les mesures relevant de l'article L.5141‑1 ; la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution (et certaines collectivités d'outre‑mer mentionnées) intervient pour les mesures visées par l'article L.5141‑5.
- Modalité exigée : la participation des collectivités (région/collectivité d'outre‑mer) se fait par convention (accord formel nécessaire).
- Nature de la participation : il s'agit d'une participation au financement (prise en charge partielle ou totale) et non d'une aide automatique ou illimitée.
- Application limitée : disposition spécifique aux territoires ultramarins énumérés, distincte du régime applicable en métropole.