L'Explication Prémisse
Cet article précise que, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les règles générales prévues aux articles L.5411-5-1 et L.5411-5-2 du Code du travail s'appliquent mais avec des adaptations locales. Concrètement, c'est l'opérateur France Travail qui prend les décisions d'orientation concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), mais il peut confier cette mission par convention à la caisse d'allocations familiales (CAF) — ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire des prestations familiales. Les organismes délégataires ont les mêmes obligations que France Travail. Les décisions réglementaires locales (arrêtés) sont prises par le représentant de l'État après avis des instances départementales ou territoriales compétentes. Enfin, pour certains allocataires du RSA ayant droit à une majoration spécifique (référence L.262-9 du code de l'action sociale et des familles), les CAF sont ajoutées à la liste des organismes référents dans ces territoires.
Exemple en entreprise (La Réunion) : Mme Dupont, bénéficiaire du RSA avec droit à la majoration prévue par L.262-9, est suivie par France Travail. France Travail a délégué, par convention, la compétence d'orientation à la CAF locale. La CAF propose à une PME un dispositif de pré-recrutement (remise à niveau + mise en situation en entreprise). La CAF, en tant qu'organisme délégataire, prend la décision d'orientation et informe l'employeur des engagements (durée, objectifs, aides possibles). L'employeur reçoit le candidat pour une période d'adaptation prévue par la décision d'orientation et peut bénéficier d'un accompagnement ou d'aides liées au dispositif. Toute la procédure a été mise en œuvre sur la base d'un arrêté local pris par le représentant de l'État après consultation des instances départementales.
- Territoire concerné : dispositions applicables spécifiquement en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
- Autorité d'orientation : les décisions d'orientation des bénéficiaires du RSA sont prises par l'opérateur France Travail dans ces collectivités.
- Délégation possible : France Travail peut déléguer, par convention, la compétence d'orientation à la CAF (ou à la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte).
- Obligations identiques : les organismes ayant reçu la délégation sont soumis aux mêmes obligations que l'autorité initiale (transparence, motivation, suivi, information des intéressés, etc.).
- Arrêté local : l'arrêté prévu par le texte national est pris par le représentant de l'État dans le ressort territorial, après avis des instances départementales/territoriales compétentes.
- Organismes référents : la liste des référents est complétée — en Guyane et à La Réunion, les CAF sont ajoutées pour les bénéficiaires du RSA concernés par la majoration visée à l'article L.262-9 du CASF.
- Conséquence pour l'employeur : attention renforcée à la coordination locale (France Travail, CAF) ; l'employeur peut être sollicité pour des actions d'insertion décidées par ces organismes délégataires et doit respecter les engagements prévus par la décision d'orientation.
- Références utiles : cet article adapte et renvoie aux articles L.5411-5-1 et L.5411-5-2 du Code du travail et à l'article L.262-9 du Code de l'action sociale et des familles.