L'Explication Prémisse
Cet article indique que, pour la Guyane, La Réunion et Mayotte, les règles générales qui organisent l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) sont adaptées localement. Concrètement, c’est l’opérateur France Travail qui prend les décisions d’orientation pour les allocataires RSA, mais il peut déléguer cette compétence, par convention, aux caisses d’allocations familiales (CAF) — et à Mayotte à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales. Quand une telle délégation est faite, ces organismes doivent respecter les mêmes obligations que celles attribuées aux autorités prévues par les textes nationaux. Par ailleurs, l’arrêté local qui organise la mise en œuvre est pris par le représentant de l’État après avis des instances départementales compétentes, et la liste des organismes référents est complétée par les CAF en Guyane et à La Réunion pour certains allocataires bénéficiant d’une majoration de RSA prévue par le code de l’action sociale et des familles.
Exemple concret en entreprise (La Réunion) : Une personne inscrite au RSA cherche un emploi et manifeste auprès de France Travail son intérêt pour une offre d’un hôtel local. France Travail a délégué, par convention, sa compétence d’orientation à la CAF. La CAF contacte l’employeur pour proposer un parcours d’insertion (mise en situation, formation courte, aides à l’embauche). L’employeur reçoit la notification de la mesure d’orientation et la proposition de financement d’une formation. Il peut alors convenir avec la CAF d’un contrat de travail ou d’un dispositif d’insertion (par exemple, contrat aidé ou formation en alternance). La CAF, en tant qu’organisme délégataire, doit respecter les mêmes obligations que France Travail en matière d’information, de suivi et de coordination avec l’employeur.
- Territoires visés : Guyane, La Réunion et Mayotte (adaptations locales des règles nationales).
- Décideur d’orientation : l’opérateur France Travail. Il peut déléguer cette compétence par convention.
- Délégation possible aux CAF (Guyane, La Réunion) et, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.
- Obligations des délégataires : les organismes délégataires supportent les mêmes obligations que les autorités prévues par les articles nationaux (III de L.5411-5-1) — notamment information, suivi et respect des procédures d’orientation.
- Arrêté local : l’arrêté prévu par le droit national est pris par le représentant de l’État dans le ressort territorial, après avis du président du conseil départemental/assemblée et, selon le cas, du comité départemental ou du comité territorial compétent.
- Liste des organismes référents : elle est étendue pour inclure les CAF en Guyane et à La Réunion pour les bénéficiaires du RSA qui ont droit à la majoration prévue à l’article L.262-9 du code de l’action sociale et des familles.
- Conséquence pratique pour les employeurs : les coordonnées et interlocuteurs locaux (CAF ou caisse gestionnaire) peuvent être ceux qui conduisent les dispositifs d’orientation et d’insertion, il convient d’être attentif aux conventions et notifications émises par ces organismes.