L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour certaines cartes de séjour délivrées aux étrangers (notamment les cartes « vie privée et familiale », plusieurs mentions « famille », les cartes « talent (famille) » et la carte de résident), l'autorisation de travailler qui leur est attachée ne vaut que dans le département ou la collectivité territoriale où la carte a été délivrée. Autrement dit, le droit de travailler n'est pas automatiquement national : si la personne change de département ou souhaite travailler pour une entreprise située ailleurs, il faut régulariser la situation auprès des services compétents.
Exemple concret : Mme A possède une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée par la préfecture du Rhône (69). Elle est embauchée par une filiale locale et travaille légalement dans ce département. Si son employeur souhaite la muter dans la succursale de Paris (75) ou si elle décide de télétravailler de son nouveau domicile situé dans un autre département, l'autorisation de travail liée à sa carte ne couvrira pas ce nouveau lieu. L'entreprise doit alors demander la modification/extension de l'autorisation ou une nouvelle autorisation auprès des services compétents avant de déplacer son lieu d’activité, sous peine d'exposer l'employeur et la salariée à un risque d'emploi irrégulier.
- Portée géographique limitée : l’autorisation de travail vaut uniquement dans le département ou la collectivité où la carte a été délivrée.
- Cartes concernées : cartes de séjour temporaires « vie privée et familiale », cartes « stagiaire ICT (famille) » et « stagiaire mobile ICT (famille) », cartes pluriannuelles « talent (famille) », cartes « salarié détaché ICT (famille) » et « salarié détaché mobile ICT (famille) », ainsi que diverses cartes de résident mentionnées par l’article.
- Obligation de vérification pour l’employeur : vérifier la validité de la carte et le ressort territorial de l’autorisation avant l’embauche ou le changement de lieu de travail.
- Changements de lieu de travail : déménagement, mutation ou télétravail dans un autre département nécessitent une régularisation (demande auprès de la préfecture / services compétents) si l’activité sort du département d’émission.
- Risques en cas de non-respect : le travail hors du territoire autorisé peut entraîner la requalification d’un emploi irrégulier et exposer l’employeur et le salarié à des sanctions administratives et pénales.
- Prudence pratique : en cas d’incertitude, contacter la préfecture ou les services de l’État (DREETS/autorités compétentes) pour connaître la marche à suivre et éviter un risque juridique.