L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour certaines cartes de séjour (notamment les cartes « vie privée et familiale », plusieurs mentions « famille » liées aux ICT, certaines cartes « talent (famille) » et la carte de résident), l'autorisation d'exercer une activité professionnelle n'est valable que dans le département ou la collectivité territoriale où la carte a été délivrée. Autrement dit, si le travail effectif a lieu dans un autre département/collectivité, la personne n'est pas autorisée à y travailler sans régularisation administrative.
Une salariée étrangère détentrice d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée par la préfecture des Bouches-du-Rhône (13) est embauchée par une entreprise ayant un siège à Marseille et une filiale à Lyon (69). Si l'entreprise demande à cette salariée de travailler physiquement dans la filiale de Lyon, elle ne pourra pas légalement y exercer son activité tant que son autorisation de travail n'aura pas été étendue ou qu'elle n'aura pas obtenu une carte délivrée pour le département du Rhône. De même, si la salariée veut télétravailler depuis un logement situé dans le 69, cela constitue un lieu d'exercice effectif et la limitation s'applique — il faudra régulariser sa situation auprès de la préfecture avant de changer de lieu de travail.
- La limitation porte sur l’autorisation de travail, pas seulement sur la validité du titre de séjour : l’autorisation est circonscrite au département/collectivité où la carte a été délivrée.
- Cartes concernées : cartes de séjour temporaires « vie privée et familiale », certaines cartes « stagiaire ICT (famille) » et « stagiaire mobile ICT (famille) », cartes pluriannuelles « talent (famille) », cartes pluriannuelles « salarié détaché ICT (famille) » et « salarié détaché mobile ICT (famille) », et la carte de résident (y compris celle délivrée en Nouvelle‑Calédonie).
- L’employeur doit vérifier non seulement la validité du titre mais aussi le département/collectivité de délivrance avant d’occuper la personne hors du territoire autorisé.
- Tout changement de lieu de travail entraînant un franchissement de département/collectivité nécessite une régularisation préalable (contact avec la préfecture, nouvelle autorisation ou modification du titre) ; sans cela, l’emploi en dehors du périmètre est irrégulier.
- Le lieu d’exercice effectif est déterminant : le télétravail depuis un autre département est concerné par la limitation.
- Risque juridique : employer une personne hors du périmètre autorisé expose à des problèmes de conformité en droit du travail et en droit des étrangers (sanctions administratives/contraventions) si la situation n’est pas régularisée.