L'Explication Prémisse
Cet article permet, seulement en Guadeloupe et à La Réunion, aux trois autorités locales (le représentant de l’État dans le territoire, le président du conseil régional et le président du conseil départemental) de conclure un accord pour créer ou désigner un « comité territorial » présidé conjointement par eux. Ce comité peut, à l’intérieur du comité prévu par l’article L.6123-3, exercer les missions et attributions prévues pour les comités territoriaux pour l’emploi (réunissant les compétences régionales et départementales). L’accord peut aussi donner au comité de L.6123-3 le nom de « comité pour l’emploi » et lui confier l’ensemble des missions visées par L.6123-3 et celles du II de L.5311-10 au niveau régional et départemental. En résumé : c’est une possibilité de regrouper et de coordonner au niveau territorial les compétences en matière d’emploi, sous une présidence conjointe, pour ces deux collectivités.
Exemple concret : une entreprise industrielle en Guadeloupe doit réduire son activité et met en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Plutôt que de consulter séparément les instances régionales et départementales, le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil départemental ont signé un accord créant un comité pour l’emploi territorial. Ce comité, présidé conjointement par les trois autorités, coordonne les mesures d’accompagnement (reclassements, bilans de compétences, formations locales, aides à la mobilité) et veille à la cohérence des dispositifs régionaux et départementaux pour faciliter le reclassement des salariés sur le territoire.
- S’applique uniquement en Guadeloupe et à La Réunion.
- Nécessite un accord entre le représentant de l’État, le président du conseil régional et le président du conseil départemental (mesure facultative : « peut prévoir »).
- Permet de créer un comité territorial présidé conjointement par ces trois autorités.
- Ce comité peut, au sein du comité prévu à l’article L.6123-3, exercer les missions et attributions prévues au II de l’article L.5311-10 (compétences des comités territoriaux pour l’emploi).
- L’accord peut renommer le comité de L.6123-3 en « comité pour l’emploi » et lui confier l’ensemble des missions de L.6123-3 ainsi que, pour les niveaux régional et départemental, celles du II de L.5311-10.
- But pratique : faciliter la coordination et la cohérence des politiques d’emploi à l’échelle territoriale (regroupement des compétences régionales et départementales).
- Il s’agit d’un mode d’organisation locale : il ne supprime pas les textes de référence mais redistribue/centralise l’exercice de certaines missions par accord entre autorités compétentes.