L'Explication Prémisse
Cet article permet, en Guadeloupe et à La Réunion, de regrouper les missions des comités pour l'emploi qui existent au niveau régional et départemental au sein d'un seul comité territorial. Pour que cela fonctionne, il faut un accord signé par le représentant de l'État dans le ressort, le président du conseil régional et le président du conseil départemental : ils coprésident alors ce comité. L'accord peut aussi donner au comité unique (qui peut prendre le nom de « comité pour l'emploi ») l'ensemble des missions attribuées par la loi aux comités régionaux et départementaux, afin d'éviter les doublons et d'adapter la gouvernance de l'emploi au territoire.
Dans une vallée industrielle de Guadeloupe, plusieurs entreprises du secteur agroalimentaire annoncent des réorganisations entraînant des suppressions d'emplois dispersées entre communes et au niveau du département et de la région. Le représentant de l'État, le président du conseil régional et le président du conseil départemental signent un accord créant un comité territorial coprésidé. Ce comité, renommé « comité pour l'emploi », prend en charge la coordination des mesures locales : harmonisation des dispositifs de formation, orientation des aides à la reconversion, mise en place d'une cellule commune de reclassement et suivi des impacts sur l'emploi à l'échelle du territoire, évitant ainsi des décisions contradictoires entre niveaux régional et départemental.
- Champ d'application restreint : l'article ne concerne que la Guadeloupe et La Réunion.
- Accord nécessaire : la mise en place demande un accord entre le représentant de l'État, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
- Coprésidence conjointe : ces trois autorités assurent ensemble la présidence du comité territorial.
- Regroupement de compétences : le comité territorial peut exercer, au sein du comité visé par l'article L.6123-3, les missions et attributions des comités territoriaux pour l'emploi prévues au II de l'article L.5311-10 (missions des comités au niveau régional et départemental).
- Possibilité de renommer et d'étendre les missions : l'accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L.6123-3 prenne la dénomination « comité pour l'emploi » et exerce l'ensemble des missions prévues au premier alinéa de L.6123-3 et, pour les niveaux régional et départemental, celles du II de L.5311-10.
- Finalité pratique : éviter les doublons, mieux coordonner les politiques de l'emploi et adapter la gouvernance aux spécificités territoriales.
- Effet juridique conditionnel : les transferts de missions et la nouvelle dénomination n'interviennent que si l'accord formel est conclu ; ils respectent toutefois le cadre légal posé par les articles cités.
- Impact sur la gouvernance : modification de l'organisation locale de l'emploi (composition, portée des décisions, articulation avec les partenaires sociaux et les opérateurs comme Pôle emploi) mais sans supprimer les compétences réglementaires nationales.