L'Explication Prémisse
Dans les départements et collectivités de Guyane, Martinique et Mayotte, les compétences prévues pour les comités territoriaux pour l’emploi (telles qu’énoncées à l’article L.5311-10) sont exercées par un « comité territorial » installé au sein du comité visé par l’article L.6123-3. Autrement dit, au lieu d’avoir séparément des comités régionaux et départementaux, un comité territorial unique reprend les mêmes missions locales (coordination des politiques d’emploi, accompagnement des salariés et des entreprises, actions de formation/reconversion, etc.). Ce comité fonctionne sous co-présidence : le représentant de l’État et le président de l’instance locale compétente (président de l’assemblée de Guyane, président du conseil exécutif de la Martinique ou président du conseil départemental de Mayotte).
Cas concret : Une entreprise industrielle de Guyane annonce la fermeture d’un site entraînant des suppressions d’emplois. Le comité territorial se réunit pour coordonner la réponse locale : évaluer les besoins de reclassement, mobiliser des dispositifs de formation et de reconversion, orienter les salariés vers des offres locales et solliciter des aides publiques. La co-présidence (le préfet et le président de l’assemblée de Guyane) veille à articuler les moyens de l’État et ceux de la collectivité territoriale pour accélérer les mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi.
- Champ d’application territorial : Guyane, Martinique, Mayotte uniquement.
- Regroupement des compétences : le comité territorial exerce les missions prévues au II de l’article L.5311-10, à la fois au niveau régional et départemental.
- Possibilité d’appeler l’instance "comité pour l’emploi" lorsque les comités visés au I de l’article L.5311-10 sont mis en place dans les conditions prévues par la loi.
- Implantation administrative : le comité territorial agit au sein du comité prévu à l’article L.6123-3.
- Co-présidence obligatoire : le comité est présidé conjointement par le représentant de l’État et par l’autorité locale compétente (président de l’assemblée de Guyane, président du conseil exécutif de la Martinique ou président du conseil départemental de Mayotte).
- Finalité pratique : assurer une coordination locale des politiques d’emploi et des dispositifs d’accompagnement des salariés et des entreprises en mobilisant à la fois l’État et les collectivités locales.