L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, les compétences et missions prévues par l’article L.5311‑10 (qui organisent les comités territoriaux pour l’emploi) sont exercées par un « comité territorial unique » intégré au sein du comité visé à l’article L.6123‑3. Autrement dit, au lieu d’avoir plusieurs comités régionaux, départementaux et locaux distincts, ces collectivités ont un comité centralisé qui reprend les missions prévues pour ces différents niveaux. Des comités locaux appelés « comité pour l’emploi » peuvent aussi être créés et exercer les missions départementales et locales. Ce comité territorial unique est coprésidé par le représentant de l’État dans le territoire et par le président du conseil territorial concerné.
Une PME de Saint‑Martin veut lancer un plan de formation pour embaucher et former des jeunes du territoire avec une aide financière et l’appui d’organismes locaux. Plutôt que de s’adresser à plusieurs structures régionales et départementales, l’entreprise présente son projet au « comité territorial unique » (ou au comité pour l’emploi local s’il existe). Le comité, coprésidé par le représentant de l’État et le président du conseil territorial, étudie le dossier, coordonne les acteurs (Pôle emploi, organismes de formation, aides territoriales) et décide d’un soutien adapté. L’entreprise n’a ainsi qu’un interlocuteur local pour l’ensemble des décisions relatives à l’emploi et la formation.
- Sphère d’application : l’article concerne spécifiquement Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
- Comité territorial unique : un comité centralisé exerce, au sein du comité prévu par L.6123‑3, les missions attribuées par le II de L.5311‑10 pour les niveaux régional, départemental et local.
- Comités locaux possibles : des comités créés selon les modalités prévues par L.5311‑10 peuvent prendre le nom de « comité pour l’emploi » et exercer les missions départementales et locales.
- Coprésidence : le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de l’État et par le président du conseil territorial de la collectivité concernée.
- Centralisation des compétences : l’article organise la concentration des attributions d’emploi en un interlocuteur territorial unique, simplifiant la gouvernance locale de l’emploi.
- Référence normative : les missions et modalités détaillées renvoient au II et I de l’article L.5311‑10 et au L.6123‑3 pour la composition et les compétences précises.
- Conséquence pratique : pour les employeurs et salariés, cela signifie un guichet local unique pour les politiques d’emploi, de formation et d’accompagnement, mais il convient de consulter les textes référencés pour connaître la composition et les pouvoirs exacts du comité.