L'Explication Prémisse
Cet article organise, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la manière dont sont exercées les missions des « comités territoriaux pour l'emploi » prévues à l'article L.5311-10. Au lieu d'avoir des comités séparés aux niveaux régional, départemental et local, un comité territorial unique, intégré dans la structure visée à l'article L.6123-3, assume ces missions. Lorsque des comités locaux ou départementaux sont mis en place selon les règles prévues, ils prennent le nom de « comité pour l'emploi » et exercent aussi les missions correspondantes aux niveaux départemental et local. Ce comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de l'État dans le ressort et par le président du conseil territorial de la collectivité concernée (selon qu’il s’agit de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon).
Une entreprise de bâtiment souhaite recruter et former des ouvriers qualifiés à Saint-Martin. Plutôt que de consulter plusieurs instances distinctes, elle s'adresse au comité territorial unique pour présenter ses besoins. Le comité, coprésidé par le préfet (ou représentant de l'État) et le président du conseil territorial, réunit les acteurs locaux (collectivité, Pôle emploi, organismes de formation, partenaires sociaux) pour coordonner l’offre de formation, faciliter les dispositifs d’aide au recrutement et suivre la mise en œuvre des actions sur le territoire.
- Champ d’application limité aux trois collectivités : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Un comité territorial unique assume les missions prévues au II de l’article L.5311-10 — il concentre les attributions qui, ailleurs, sont réparties aux niveaux régional, départemental et local.
- Le comité s’exerce « au sein » de la structure visée à l’article L.6123-3 (intégration administrative/organisationnelle).
- Possibilité de mettre en place, selon les conditions prévues par L.5311-10, des comités désignés « comité pour l'emploi » qui exercent les missions au niveau départemental et local dans ces territoires.
- Coprésidence obligatoire : le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de l’État dans le ressort et par le président du conseil territorial de la collectivité concernée.
- Conséquence pratique : centralisation et coordination locales des politiques et actions pour l’emploi, facilitation des concertations entre État, collectivité et partenaires locaux.