L'Explication Prémisse
Cet article adapte l'application d'une règle du Code du travail (l'article L.5421-4) à Mayotte : il dit que, lorsqu'on applique cette disposition dans le département de Mayotte, il faut remplacer certaines références aux articles du Code de la sécurité sociale par les références correspondantes de la législation propre à Mayotte (notamment l'ordonnance n°2002-411). Autrement dit, on ne renvoie pas aux mêmes articles que pour la métropole mais aux textes locaux qui régissent la protection sociale à Mayotte, y compris pour les prestations « anticipées » attribuées selon la législation sociale locale.
Une entreprise basée à Mayotte doit calculer une indemnité ou prendre en compte une pension anticipée prévue par l'article L.5421-4 (par exemple pour un salarié déclaré inapte partiellement). Au lieu de se référer aux articles du Code de la sécurité sociale applicables en métropole, le service RH se réfère à l'article 6 premier alinéa de l'ordonnance n°2002-411 et à la législation sociale de Mayotte pour vérifier l'éligibilité et le montant de la prestation anticipée. Toute décision administrative ou de paie est prise en fonction des règles locales et non des références métropolitaines citées dans la version « standard » de L.5421-4.
- L'article opère une substitution de références législatives : les renvois au Code de la sécurité sociale sont remplacés, pour Mayotte, par des renvois à l'ordonnance n°2002-411 et à la législation sociale applicable à Mayotte.
- La mention « au même alinéa » signifie que le deuxième renvoi doit être compris comme renvoyant au même alinéa de l'ordonnance précitée.
- Le texte précise que les prestations concernées doivent être considérées comme des prestations « anticipées » conformément à la législation sociale de Mayotte : il s'agit donc bien d'appliquer les règles locales pour l'attribution et le calcul.
- Objectif pratique : assurer l'adaptation territoriale de L.5421-4 afin que les droits et obligations soient appliqués conformément au régime propre à Mayotte et non aux seuls articles du régime métropolitain.
- Conséquence pour l'employeur et le salarié : vérifier les règles locales (ordonnance n°2002-411 et textes sociaux de Mayotte) pour l'éligibilité, les modalités et le montant des prestations visées par L.5421-4.
- En cas de doute ou de litige, il faut se référer aux textes et aux autorités administratives compétentes à Mayotte (services de protection sociale locaux, caisse de sécurité sociale de Mayotte, conseils juridiques spécialisés).