L'Explication Prémisse
Cet article adapte, pour Mayotte, des renvois juridiques figurant dans l'article L.5421-4 du Code du travail. Plutôt que d'utiliser des références aux articles du Code de la sécurité sociale applicables en métropole, il indique de remplacer ces références par les dispositions équivalentes de la législation propre à Mayotte (notamment l'ordonnance n°2002-411). Autrement dit, quand on applique L.5421-4 à Mayotte, on doit lire et appliquer les textes locaux cités à la place des numéros d'articles du Code de la sécurité sociale métropolitain.
Une salariée en arrêt maladie à Mayotte perçoit une prestation « anticipée » prévue par la législation sociale locale. Le service RH veut vérifier si cette prestation doit être prise en compte pour le calcul d'un complément de salaire ou d'un remboursement prévu par L.5421-4. Au lieu de se référer aux numéros d'articles du Code de la sécurité sociale (qui valent pour la métropole), le responsable consulte l'article 6, premier alinéa, de l'ordonnance n°2002-411 et la législation sociale applicable à Mayotte pour savoir comment intégrer cette prestation dans le calcul, conformément aux remplacements de renvois prévus par L.5524-2.
- Article d’adaptation territoriale : les renvois du texte national sont remplacés par des renvois à la législation spécifique de Mayotte.
- Remplacement précis des libellés : • « à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale » → « au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 » ; • « au deuxième alinéa de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale » → « au même alinéa » ; • les longues références à plusieurs articles du code de la sécurité sociale → « anticipée attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ».
- But pratique : cela signifie que, pour Mayotte, il faut consulter les textes locaux (ordonnance et règles sociales propres à Mayotte) pour apprécier les effets prévus par L.5421-4 (par exemple prise en compte de prestations sociales, modalités de compensation, etc.).
- Ne modifie pas le fond des droits mais adapte les références : il s'agit d'une mesure de coordination législative pour que les renvois soient pertinents sur le plan territorial.
- S'applique uniquement à Mayotte : ces remplacements n'ont d'effet que pour l'application de L.5421-4 sur le territoire mahorais.