L'Explication Prémisse
Cet article dit que pour Mayotte, il est possible de conclure des accords spécifiques (sur la base de l'article L.5422-20 et ses articles d'application L.5422-20-1 et L.5422-20-2) qui organisent différemment l'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle. Les règles générales prévues par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV ne s'appliquent pas à ces accords. Ces accords peuvent prévoir des règles particulières d'indemnisation destinées à rapprocher progressivement le régime de Mayotte de celui qui s'applique en métropole et dans les autres collectivités listées.
Une société de production implantée à Mamoudzou (Mayotte) et les organisations représentatives des employeurs et des salariés signent un accord local conclu selon L.5422-20 et ses articles d'application. Cet accord fixe, pour les artistes et techniciens intermittents locaux, des règles temporaires de calcul des droits à indemnisation (par exemple un mode de cumul d'heures adapté au marché local) avec un calendrier de convergence sur trois ans pour aligner progressivement ces règles sur celles de la métropole. L'entreprise applique alors ces règles particulières pour le calcul des indemnisations et informe les intermittents concernés via des fiches de paie et la convention collective locale.
- Base légale : autorisation d'accords spécifiques pour Mayotte prévue par l'article L.5422-20 et encadrée par L.5422-20-1 et L.5422-20-2.
- Champ d'application : concerne l'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle à Mayotte.
- Dérogation : la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV (règles générales) n'est pas applicable aux accords conclus pour Mayotte.
- Objectif : permettre des règles spécifiques visant l'alignement progressif des modalités d'indemnisation avec celles de la métropole et des autres collectivités listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).
- Procédure et conditions : ces accords doivent être conclus et appliqués dans les conditions fixées par L.5422-20-1 et L.5422-20-2 (vérifier ces textes pour les modalités de négociation, signature et entrée en vigueur).
- Effet pratique : les employeurs et intermittents doivent se référer au texte de l'accord local pour connaître les règles d'indemnisation applicables (calcul, périodes de référence, calendrier de convergence).
- Vigilance : ces accords créent une situation dérogatoire locale — vérifier la conformité avec les autres obligations sociales et informer les salariés concernés.