L'Explication Prémisse
Cet article précise que, lorsque l'article L.5423-7 du Code du travail doit s'appliquer à Mayotte, certaines références au Code de la sécurité sociale qui figurent dans cet article sont remplacées par des références à des ordonnances propres à Mayotte. Autrement dit, on adapte les renvois juridiques pour tenir compte du régime particulier de protection sociale et de prestations familiales qui s'applique dans la collectivité de Mayotte afin que l'application de L.5423-7 soit cohérente localement.
Une entreprise implantée à Mayotte doit notifier un salarié d'une décision qui, en métropole, renverrait aux articles L.821-1 ou L.821-2 du Code de la sécurité sociale. En Mayotte, le service RH ou le conseiller juridique doit, pour vérifier les conséquences sociales ou pour citer la règle pertinente, consulter et se référer à l'article 35 de l'ordonnance n°2002-411 (protection sanitaire et sociale à Mayotte). De même, pour tout point relevant des prestations familiales visé par la même disposition, il faudra se reporter à l'article 19 de l'ordonnance n°2002-149 plutôt qu'à l'article L.821-7 du Code de la sécurité sociale.
- Il s'agit d'une adaptation territoriale : on remplace des renvois au Code de la sécurité sociale par des renvois à des ordonnances spécifiques à Mayotte.
- Les références remplacées sont : L.821-1 et L.821-2 du Code de la sécurité sociale → article 35 de l'ordonnance n°2002-411 (27 mars 2002).
- Autre remplacement : L.821-7 du Code de la sécurité sociale → article 19 de l'ordonnance n°2002-149 (7 février 2002).
- Effet pratique : lorsque l'article L.5423-7 s'applique à Mayotte, les autorités, employeurs et juridictions doivent interpréter et appliquer les renvois selon ces ordonnances locales.
- Ceci est un changement de référence formelle (textuelle) pour assurer la cohérence avec le droit applicable à Mayotte, et non une modification directe du contenu substantiel des droits visés par L.5423-7.
- Conseil pratique : pour toute démarche administrative ou litige à Mayotte, vérifier et citer les dispositions d'ordonnance indiquées plutôt que les articles du Code de la sécurité sociale applicables en métropole.