L'Explication Prémisse
Cet article est purement technique : il adapte, pour l’application de l’article L.5428-1 à Mayotte, la référence aux règles de sécurité sociale. Plutôt que de renvoyer aux articles du code de la sécurité sociale applicables en métropole, il fait référence à l’article 28‑7 de l’ordonnance n°96‑1122 qui organise les règles particulières de la sécurité sociale à Mayotte. Autrement dit, pour tout ce qui relève de L.5428‑1 sur le territoire de Mayotte, ce sont les dispositions prévues par l’ordonnance spécifique (et non nécessairement les mêmes articles du code national) qui s’appliquent.
Une entreprise implantée à Mayotte veut appliquer une disposition de l'article L.5428‑1 concernant le maintien de prestations ou le calcul d’une cotisation. Au lieu de vérifier les articles L.131‑1, L.241‑2, L.242‑13 et L.711‑2 du code de la sécurité sociale (référence habituelle en métropole), elle doit consulter l’article 28‑7 de l’ordonnance n°96‑1122 et la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour connaître les règles et les éventuelles dérogations locales. Cela évite une application erronée des règles métropolitaines qui pourraient ne pas être adaptées à Mayotte.
- Objet : substitution d’une référence juridique pour l’application locale de L.5428‑1 à Mayotte.
- Adaptation territoriale : Mayotte dispose de règles de sécurité sociale spécifiques fixées par l’ordonnance n°96‑1122 ; ces règles priment pour l’application locale de L.5428‑1.
- Effet pratique : on ne doit pas se référer aux articles du code de la sécurité sociale mentionnés pour la métropole, mais à l’article 28‑7 de l’ordonnance pour connaître les exceptions ou modalités applicables à Mayotte.
- Nature : disposition formelle/technique de coordination – elle ne crée pas directement de nouveaux droits, elle précise quel texte doit être consulté.
- Obligation pour employeurs et salariés : en cas de doute sur l’application de L.5428‑1 à Mayotte, il faut vérifier l’ordonnance et contacter la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou un conseil juridique local.
- Interprétation : les juges et administrations utiliseront la référence à l’ordonnance pour trancher les litiges ou contrôler l’application à Mayotte.