Code du Travail

Article L6111-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1 . Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de formation auxquels son titulaire peut prétendre."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit que la formation professionnelle n'est pas un simple choix individuel : c'est une obligation nationale organisée pour permettre à toute personne, quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, indépendant, jeune, etc.), d'acquérir et d'actualiser des compétences tout au long de sa vie. L'objectif est de permettre à chacun d'évoluer professionnellement, idéalement en gagnant au moins un niveau de qualification au cours de sa vie active. L'État, les régions et les partenaires sociaux définissent une stratégie coordonnée, déclinée régionalement par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. La formation couvre la formation initiale (y compris l'apprentissage) et la formation continue destinée aux personnes déjà engagées dans la vie active. En outre, chacun a le droit de faire reconnaître son expérience (VAE). Pour faciliter l'accès à ces formations, toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF) qui lui permet, à son initiative, de financer des actions visant l'acquisition d'une première qualification ou le développement de compétences ; d'autres dispositifs peuvent compléter le CPF.

Exemple Concret

Marie, opératrice de production embauchée jeune sans diplôme, souhaite devenir technicienne de maintenance. Elle ouvre un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée dans la vie active. Après quelques années, elle mobilise ses heures CPF pour financer une formation certifiante en maintenance industrielle et demande en complément un cofinancement à l'employeur pour le reste du coût. Parallèlement, elle sollicite une VAE pour faire reconnaître son expérience et valider des blocs de compétences. Grâce à ces dispositifs coordonnés (CPF + VAE + cofinancement), Marie obtient un diplôme de niveau supérieur et évolue en interne vers un poste de technicienne.

Points Clés à Retenir
  • La formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale visant l'accès et la mise à jour des compétences pour tous.
  • But affiché : permettre à chaque personne de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle (objectif de sécurisation des parcours).
  • Stratégie coordonnée définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux, déclinée régionalement par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
  • La formation couvre la formation initiale (dont apprentissage) et la formation continue destinée aux actifs.
  • Droit à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour toute personne souhaitant faire reconnaître son expérience professionnelle.
  • Chaque personne dispose, de l'entrée sur le marché du travail jusqu'à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF) mobilisable à son initiative.
  • Le CPF contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement des compétences et qualifications.
  • Le CPF peut être complété par d'autres dispositifs de formation auxquels la personne peut prétendre (cofinancements, dispositifs régionaux, actions de l'employeur, etc.).
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