Code du Travail

Article L6111-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l' article L. 111-1 du code de l'éducation . Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre. L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation. La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'Etat et les régions. Il précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. Avec le concours de l'établissement public national mentionné à l'article L. 313-6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l'Etat, diffuse l'information et la met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional de l'orientation. Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. II.-La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article reconnaît à toute personne un droit d'accès à une information et à un accompagnement en orientation professionnelle : information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que des services de conseil et d’accompagnement de qualité. L'État définit la politique nationale pour les élèves et étudiants, tandis que les régions organisent et coordonnent localement les actions d'information (y compris la promotion de la mixité et la lutte contre les stéréotypes de genre), mettent en réseau les structures d'orientation, créent des centres VAE et publient un rapport annuel sur l'offre et la qualité de l'information. Un cadre national précise les rôles de l'État et des régions et des conventions annuelles organisent leur coordination au niveau régional.

Exemple Concret

Une entreprise de 120 salariés veut développer les compétences de ses équipes et aider des salariés en reconversion. Le service RH contacte le service public régional de l’orientation : la région envoie un conseiller pour tenir une session d’information sur les filières locales, les certifications possibles (y compris la VAE), les débouchés et les niveaux de rémunération. Le conseiller propose des entretiens individualisés gratuits et fournit la documentation régionale. L’atelier, organisé en coordination avec la mission locale et les psychologues scolaires pour les apprentis de l’entreprise, aborde aussi la mixité des métiers pour encourager les femmes à postuler sur des postes techniques. Le RH met ensuite en relation les salariés intéressés avec les centres régionaux et planifie les éventuelles formations en tenant compte des préconisations des conseillers.

Points Clés à Retenir
  • Droit individuel : toute personne a droit à être informée, conseillée et accompagnée en orientation professionnelle.
  • Information gratuite, complète et objective : métiers, formations, certifications, débouchés, niveaux de rémunération.
  • Accès à des services de conseil et d’accompagnement de qualité, organisés en réseaux (centres, services universitaires, etc.).
  • Rôle de l’État : définition de la politique nationale d’orientation pour les élèves et étudiants et mise en œuvre dans les établissements scolaires et supérieurs.
  • Rôle des régions : organisation et coordination des actions d’information au niveau régional, national et européen, et mise en place d’un réseau de centres VAE.
  • Promotion de la mixité professionnelle et lutte contre les stéréotypes de genre dans les actions d’orientation.
  • Cadre national de référence conjoint État-régions : précise les rôles respectifs et les principes d’intervention en établissement.
  • Actions en établissement scolaire : organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et des enseignants volontaires formés.
  • Participation de diverses structures (organismes consulaires, centres publics d’orientation, services universitaires) au service public régional de l’orientation.
  • Convention annuelle État–région dans le cadre du contrat de plan régional pour coordonner les compétences et modalités d’intervention.
  • Obligation de rendre compte : la région publie annuellement un rapport sur les actions et la qualité de l’information, notamment sur la lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.
  • Modalités d’application et précisions opérationnelles peuvent être précisées par décret (organisation, labellisation de structures, diffusion de la documentation).
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