Code du Travail

Article L6111-3 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l' article L. 111-1 du code de l'éducation . Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre. L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation. La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l'Etat et les régions. Il précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant l'intervention des régions dans les établissements. La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience. Avec le concours de l'établissement public national mentionné à l'article L. 313-6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l'Etat, diffuse l'information et la met à disposition des établissements de l'enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional de l'orientation. Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région. II.-La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les conditions et selon les modalités prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article reconnaît à toute personne un droit à l'information, au conseil et à l'accompagnement pour son orientation professionnelle tout au long de la vie. Le service public de l'orientation doit fournir gratuitement une information complète et objective (métiers, formations, certifications, débouchés, niveaux de rémunération) et des services de conseil organisés en réseau. L'Etat définit la politique d'orientation scolaire et universitaire, la région organise des actions d'information locales, coordonne les acteurs et veille à la mixité et à la lutte contre les stéréotypes de genre. Des cadres nationaux et des conventions Etat‑région encadrent les rôles et la coordination ; la région publie un rapport annuel sur les actions et la qualité de l'information destinée aux jeunes.

Exemple Concret

Une PME accueille un stand lors d'une « journée métiers » organisée par le lycée professionnel voisin et financée/coordonnée par la région. Le personnel RH présente les postes, les formations accessibles, les niveaux de salaire et propose des stages et apprentissages. La session est organisée en lien avec le psychologue de l'éducation nationale et les enseignants volontaires pour éviter les messages stéréotypés (ex. encourager filles et garçons à découvrir tous les métiers). Parallèlement, un salarié de l'entreprise suit, avec l'appui du service public régional de l'orientation et d'un centre VAE, un accompagnement pour faire reconnaître son expérience et obtenir une certification.

Points Clés à Retenir
  • Droit individuel : toute personne a droit à l'information, au conseil et à l'accompagnement en orientation professionnelle.
  • Gratuité et objectivité : l'information fournie par le service public de l'orientation doit être gratuite, complète et objective (métiers, formations, certifications, débouchés, rémunérations).
  • Service public tout au long de la vie : l'accès concerne l'ensemble des personnes, pas seulement les jeunes ou les demandeurs d'emploi.
  • Rôle de l'Etat : définition de la politique nationale d'orientation dans les établissements scolaires et supérieurs et mise en œuvre avec les services d'orientation existants.
  • Rôle des régions : organisation d'actions d'information à l'échelle régionale, coordination des acteurs locaux, mise en réseau et création de centres de conseil VAE.
  • Mixité et égalité : le service public concourt à la mixité professionnelle et lutte contre les stéréotypes de genre et les classifications sexistes.
  • Coordination et cadre : un cadre national de référence précise les rôles respectifs Etat‑régions ; une convention annuelle Etat‑région organise la coopération locale.
  • Intervenants et modalités : interventions dans les établissements scolaires se font en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale et des enseignants formés.
  • Participation des acteurs locaux : organismes consulaires et autres structures (y compris labellisées par l'Etat) participent au service public régional de l'orientation.
  • Transparence et contrôle : la région publie annuellement un rapport rendant compte des actions menées et de la qualité de l'information disponible pour les jeunes.
  • Accès élargi : les actions visent non seulement les élèves, apprentis et étudiants mais aussi leurs familles et le grand public selon les besoins locaux.
  • Voies de recours indirectes : l'article crée des obligations institutionnelles (Etat, régions) mais n'impose pas d'obligation directe de financement aux employeurs ; en revanche, ceux-ci peuvent être sollicités comme partenaires pour l'information et l'accueil (stages, apprentissages).

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