Code du Travail

Article L6111-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 . L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1 . L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. Sous réserve de l'article L. 6111-6-1 , le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 , par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 . Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public. Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article crée le droit à un conseil en évolution professionnelle (CEP) gratuit et accessible à toute personne tout au long de sa vie professionnelle. L'objectif est d'aider chacun à faire évoluer ou sécuriser son parcours (reconversion, montée en compétence, projet de transition). Le conseil est fourni dans le cadre du service public régional de l'orientation par des opérateurs agréés (ex. France Travail, Apec, opérateurs régionaux sélectionnés) : ils évaluent vos compétences, vous aident à formaliser un projet, à repérer les formations et les qualifications appropriées, et à trouver les financements possibles. L'offre de services et les modalités sont définies par un cahier des charges ministériel et les opérateurs sont financés et choisis selon des règles publiques.

Exemple Concret

Mme Dupont, 42 ans, salariée d'un service administratif, souhaite devenir data analyst. Elle contacte le CEP régional. Après un rendez‑vous, le conseiller réalise un état des lieux de ses compétences transférables, identifie des formations locales qualifiantes et évalue les modes de financement possibles (droits CPF, aides régionales, prise en charge par l'employeur ou l'OPCO). Le conseiller l'accompagne pour monter son dossier de financement, l'oriente vers un organisme de formation adapté et l'informe des opportunités d'emploi dans la région. Si Mme Dupont veut partir en congé pour formation, le conseiller lui explique aussi les procédures de transition professionnelle applicables.

Points Clés à Retenir
  • Droit individuel et permanent : toute personne peut bénéficier du CEP tout au long de sa vie professionnelle.
  • Gratuité : le conseil est fourni gratuitement dans le cadre du service public régional de l'orientation.
  • Objectif : favoriser l'évolution et sécuriser le parcours professionnel (reconversion, qualification, mobilité).
  • Prestations : évaluation des compétences, aide à la formalisation du projet, repérage des formations et qualifications adaptées, information sur les financements.
  • Accompagnement pour projets de transition professionnelle : prise en charge et conseil pour les dispositifs prévus à l'article L.6323-17-1.
  • Opérateurs agréés : France Travail, APEC, institutions et opérateurs régionaux désignés par la réglementation et le cahier des charges ministériel.
  • Cadre et contrôle : offre définie par un cahier des charges ministériel ; opérateurs financés par France compétences et sélectionnés via marchés publics.
  • Lien avec le territoire : le conseil tient compte des besoins économiques et sociaux existants et prévisibles localement.
  • Information : les opérateurs doivent informer directement les personnes sur l'accès au service et son contenu.
  • Exceptions et modalités réglementaires : des précisions et exceptions éventuelles sont prévues par d'autres articles (ex. L.6111-6-1) et par voie réglementaire.

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