Code du Travail

Article L6111-6 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Le conseil est gratuit et est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111-3 . L'opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles. Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l'article L. 6323-17-1 . L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. Sous réserve de l'article L. 6111-6-1 , le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 , par l'opérateur France Travail, par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 . Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et sélectionnés par un marché public. Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article garantit à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, un accès gratuit à un conseil en évolution professionnelle (CEP) dont l’objectif est d’aider à construire, sécuriser et financer un projet professionnel (reconversion, montée en compétence, validation de qualification, etc.). Le CEP fait partie du service public régional de l’orientation ; un opérateur habilité (France Travail, Apec pour les cadres, et d’autres opérateurs régionaux désignés) accompagne la personne pour identifier ses compétences, repérer les formations et les financements adaptés et, le cas échéant, monter un dossier de projet de transition professionnelle. L’offre de service est encadrée par un cahier des charges ministériel, les opérateurs sont sélectionnés via un marché public et financés par France compétences, et ils doivent informer directement les personnes sur l’accès et le contenu du conseil.

Exemple Concret

Marie, 45 ans et assistante commerciale dans une PME, souhaite devenir gestionnaire de paie. Elle prend rendez‑vous avec le CEP proposé par son employeur via le service public régional. Le conseiller réalise un bilan de ses compétences, lui propose une formation qualifiante adaptée et lui indique les dispositifs de financement possibles (compte personnel de formation, projet de transition professionnelle). Le conseiller l’aide à constituer le dossier de financement et l’oriente vers un organisme de formation reconnu. Grâce à cet accompagnement, Marie obtient un financement partiel et un aménagement d’horaires pour suivre la formation et sécurise sa mobilité professionnelle.

Points Clés à Retenir
  • Bénéficiaires : « toute personne » tout au long de sa vie professionnelle (salariés, demandeurs d’emploi, etc.).
  • Gratuit : le conseil en évolution professionnelle est gratuit pour la personne bénéficiaire.
  • Finalité : favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel (reconversion, montée en compétences, validation de qualifications).
  • Cadre : mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation et défini par un cahier des charges ministériel.
  • Missions de l’opérateur : aider à formaliser le projet, identifier compétences/qualifications/formations, repérer financements et faciliter l’accès à la formation.
  • Lien aux dispositifs : accompagnement possible pour les projets de transition professionnelle prévus à l’article L.6323‑17‑1 (dossiers de transition, etc.).
  • Prestataires : assuré par les opérateurs listés par la loi (France Travail, Apec pour les cadres, et autres opérateurs régionaux habilités) et, sous réserve, par d’autres institutions visées par le texte.
  • Financement et sélection : opérateurs régionaux financés par France compétences et retenus via marchés publics ; sélection soumise à l’avis du comité régional emploi/formation.
  • Information : obligation pour ces opérateurs d’informer directement les personnes sur les modalités d’accès et le contenu du CEP.
  • Réserves : le texte renvoie à des dispositions complémentaires (ex. L.6111‑6‑1) qui peuvent apporter des précisions ou exceptions.
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