L'Explication Prémisse
Cet article impose la création d'un catalogue national et centralisé des offres de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignations et défini par décret et arrêté ministériel. Les organismes et prestataires habilités renseignent leurs actions de formation dans ce système, qui repère aussi quelles formations sont éligibles au compte personnel de formation (CPF). France compétences y transmet par ailleurs la liste des opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP) qu’elle finance. Le catalogue doit être publié en ligne dans un format ouvert et réutilisable, pour garantir transparence et accès facile aux informations sur les formations.
Une PME souhaite former deux collaborateurs au marketing digital avec prise en charge par le CPF. Le responsable RH consulte le système d'information national en ligne pour repérer des formations éligibles au CPF, vérifie que le prestataire a bien alimenté son offre dans le catalogue et confirme que la formation apparaît comme éligible à l'article L.6323-6. Il identifie aussi un opérateur CEP financé par France compétences pour accompagner le salarié dans la mobilisation de son CPF. Grâce au format ouvert du catalogue, le service RH peut exporter les informations (durée, référentiel, coût, modalités) pour préparer la demande de financement ou le dossier interne.
- Un système d'information national centralise les offres de formation et est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
- Le contenu et les informations à collecter sont précisés par un arrêté ministériel et les modalités de mise en œuvre par décret.
- Le système est alimenté par les organismes et prestataires habilités à dispenser ou organiser des formations (référencés aux articles L.6316-1 et L.6351-1).
- France compétences communique à la Caisse des dépôts la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) qu’elle finance.
- Le catalogue identifie explicitement les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) visées à l'article L.6323-6.
- Le système doit être publié en ligne dans un standard ouvert, afin d’assurer la transparence et la réutilisation des données.
- Conséquence pratique : les prestataires doivent alimenter le catalogue et les employeurs/salariés peuvent s’en servir pour vérifier l’éligibilité d’une formation au CPF et obtenir des informations fiables avant de s’engager.