L'Explication Prémisse
Cet article dit que les personnes en situation de handicap (ou assimilées) doivent pouvoir bénéficier de tous les dispositifs de formation professionnelle comme n’importe quel autre salarié ou candidat, sans discrimination. Pour respecter ce principe d’égalité, l’employeur et les organismes de formation doivent prendre des mesures appropriées (aménagements) pour rendre la formation accessible. En outre, des actions de formation spécifiques peuvent être mises en place pour favoriser l’insertion, la réinsertion, le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et l’accès aux qualifications. La stratégie nationale de formation doit aussi comporter un volet dédié à la formation des personnes handicapées.
Exemple en entreprise : Sophie, salariée reconnue travailleur handicapé (RQTH), doit suivre une formation de montée en compétences pour conserver son poste. Le service RH et l’organisme de formation adaptent le plan : lieu accessible, sessions plus courtes, supports écrits agrandis, et interprète en langue des signes pour les modules oraux. L’entreprise finance l’accompagnement complémentaire via l’OPCO et sollicite une aide de l’Agefiph pour le matériel adapté. Résultat : Sophie obtient la qualification requise et reste en poste avec des conditions de travail aménagées.
- Champ d’application : concerne les personnes handicapées et assimilées visées par l’article L.5212‑13 ; couvre l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle.
- Principe d’égalité de traitement : pas de discrimination dans l’accès à la formation.
- Obligation de mesures appropriées : employeurs et organismes de formation doivent prévoir des aménagements (contenu, modalités, locaux, durée, matériel, aides humaines ou techniques).
- Possibilité d’actions spécifiques : formations ciblées pour l’insertion, la réinsertion, le maintien dans l’emploi et la progression des compétences.
- Objectifs énoncés : maintien dans l’emploi, accès aux différents niveaux de qualification, promotion sociale, contribution au développement économique et culturel.
- Volet national : la stratégie nationale de formation doit intégrer un volet dédié à l’accès et au développement de la formation pour les personnes en situation de handicap.
- Recours aux aides : dispositifs de financement et d’accompagnement (ex. Agefiph, OPCO) peuvent être mobilisés pour mettre en œuvre les aménagements.
- Interaction avec autres obligations : ces exigences viennent s’ajouter aux obligations anti‑discrimination et à l’obligation générale de formation des employeurs ; le non‑respect peut engager la responsabilité de l’employeur ou du prestataire de formation.