L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes reconnues comme handicapées (ou assimilées, voir l’article L.5212-13) doivent pouvoir accéder à tous les dispositifs de formation professionnelle comme les autres, mais avec des aménagements adaptés si nécessaire. Elles peuvent aussi bénéficier, lorsqu’il y a besoin, d’actions de formation spécifiques pour faciliter leur insertion ou réinsertion professionnelle, leur maintien dans l’emploi, le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification. La stratégie nationale de formation comporte une partie dédiée à l’accès et au développement de la formation pour les personnes en situation de handicap.
Une salariée en situation de handicap visuel suit un plan de formation interne pour monter en compétence informatique. L’employeur organise les sessions dans une salle accessible, fournit les supports en gros caractères et format audio, aménage les horaires pour permettre des temps de travail supplémentaires et finance un tutorat individualisé. Si nécessaire, l’entreprise propose aussi un parcours spécifique (modules adaptés + bilan de compétences) pour assurer son maintien dans le poste et l’accès à une certification professionnelle.
- Bénéficiaires : les « personnes handicapées et assimilées » visées à l’article L.5212-13 (salariés et personnes concernées par la formation professionnelle).
- Accès : droit d’accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle prévus dans la partie du Code du travail concernée.
- Égalité de traitement : principe d’égalité, sans discrimination dans l’accès aux formations.
- Mesures appropriées : obligation de prévoir des aménagements adaptés (modalités, supports, organisation, accompagnement) pour permettre l’accès effectif à la formation.
- Actions spécifiques : possibilité et encouragement à mettre en place des formations dédiées visant l’insertion, la réinsertion, le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et l’accès aux niveaux de qualification.
- Finalités larges : les actions visent aussi à contribuer au développement économique, culturel et à la promotion sociale des personnes handicapées.
- Volet national : la stratégie nationale de formation professionnelle doit comporter un volet spécifique sur l’accès et le développement de la formation pour les personnes en situation de handicap.
- Caractère conditionnel : les actions spécifiques sont prévues « le cas échéant » — elles sont mobilisables en fonction des besoins identifiés, et nécessitent concertation et adaptation entre la personne, l’employeur et l’organisme de formation.