L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que les ministres du Travail et de la Formation établissent une liste des compétences nécessaires pour exercer un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Après avis de France compétences, ces compétences sont certifiées et inscrites dans le répertoire spécifique. La certification est organisée en « blocs de compétences » : chaque bloc peut être reconnu séparément et servir de dispense dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour l’obtention d’autres certifications. Une annexe recense aussi les certifications (ou parties de certification) inscrites au répertoire national (RNCP) qui contiennent ces mêmes compétences.
Dans une entreprise de 200 salariés, un élu du CSE suit une formation certifiante correspondant aux compétences listées pour le mandat (par ex. prévention des risques et représentation des salariés). À l’issue, il reçoit une certification enregistrée au répertoire spécifique, découpée en blocs (ex. « santé-sécurité », « droit du travail »). Plus tard, s’il souhaite obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP (ex. un titre professionnel lié à la gestion des ressources humaines), les blocs déjà certifiés peuvent lui être reconnus et lui permettre d’être dispensé de certaines unités de formation ou d’alléger sa procédure de VAE, raccourcissant ainsi le parcours vers cette nouvelle certification.
- Les ministres chargés du travail et de la formation établissent la liste des compétences liées aux mandats représentatifs et syndicaux.
- France compétences est consultée avant la mise en certification de ces compétences.
- Les compétences sont certifiées et inscrites au répertoire spécifique (référence : article L.6113-6).
- Les certifications sont enregistrées en « blocs de compétences » : chaque bloc est validable et peut être mobilisé indépendamment.
- Les blocs peuvent donner lieu à des dispenses dans le cadre d’une VAE ou pour l’obtention d’autres certifications (reconnaissance partielle des acquis).
- Un recensement des certifications ou parties de certification intégrant ces compétences et inscrites au RNCP est annexé à la liste initiale.
- Effet pratique : cela facilite la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre d’un mandat et leur valorisation pour la formation professionnelle et l’évolution de carrière.