Code du Travail

Article L6113-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 . Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne. Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), tenu par France compétences, recense et met à jour les certifications qui attestent des compétences et connaissances nécessaires pour exercer un métier. Chaque certification est décrite par trois référentiels (activités, compétences et évaluation), classée par domaine et par niveau de qualification selon un cadre national fixé par décret, et est composée de blocs de compétences évaluables et validables indépendamment pour permettre l’exercice autonome d’une activité professionnelle.

Exemple Concret

Une entreprise souhaite promouvoir un assistant maintenance en technicien de maintenance. Le service RH vérifie dans le RNCP la certification visée (niveau et référentiels). L’employé suit des modules correspondant à un bloc de compétences (ex. diagnostic et intervention sur équipements), passe les évaluations définies dans le référentiel d’évaluation : une fois le bloc validé, ce bloc est inscrit au sein de la certification et permet à l’employé d’occuper le poste de technicien avec reconnaissance officielle de ses compétences.

Points Clés à Retenir
  • Le RNCP est établi et actualisé par France compétences (article L.6123-5).
  • Les certifications enregistrées permettent la validation des compétences et connaissances nécessaires à un métier.
  • Chaque certification comporte au moins trois référentiels : référentiel d’activités (situations de travail, métiers visés), référentiel de compétences (compétences et connaissances, y compris transversales) et référentiel d’évaluation (critères et modalités d’évaluation).
  • Les certifications sont classées par domaine d’activité et par niveau de qualification.
  • Le classement par niveau suit un cadre national des certifications professionnelles défini par décret, qui fixe les critères de gradation des compétences par rapport aux emplois.
  • Le cadre prévoit également des correspondances possibles avec les certifications des autres États membres de l’Union européenne.
  • Les certifications sont constituées de blocs de compétences : ensembles cohérents et évaluables de compétences qui contribuent à l’exercice autonome d’une activité et peuvent être validés indépendamment.
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