Code du Travail

Article L6113-1 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 . Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne. Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est une liste officielle, tenue par France compétences, qui recense les certifications reconnues pour attester des compétences et connaissances nécessaires à un métier. Chaque certification inscrite y est décrite par trois référentiels : un référentiel d'activités (situations de travail, métiers visés), un référentiel de compétences (compétences et savoirs, y compris transversaux) et un référentiel d'évaluation (critères et modalités d'évaluation). Les certifications sont classées par domaine et par niveau de qualification selon un cadre national (défini par décret) compatible avec les correspondances européennes, et elles sont structurées en blocs de compétences, unités évaluables et validables contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle.

Exemple Concret

Une entreprise industrielle souhaite professionnaliser ses opérateurs de production. Elle s'appuie sur une certification inscrite au RNCP « Opérateur·rice en production industrielle » : le référentiel d'activités détaille les postes et situations (montage, réglage, contrôle qualité), le référentiel de compétences liste les savoir-faire (pilotage de machine, lecture de plans, sécurité) et les savoirs associés, et le référentiel d'évaluation précise les épreuves pratiques et théoriques. La certification est divisée en blocs de compétences (ex. : conduite machine, contrôle qualité, maintenance de 1er niveau) qui peuvent être évalués et validés séparément. L'entreprise organise des actions de formation et des évaluations conformes aux modalités du RNCP afin que les salariés obtiennent la certification et voient leur niveau reconnu au regard du cadre national.

Points Clés à Retenir
  • Le RNCP est géré et actualisé par France compétences (institution mentionnée à l'article L.6123‑5).
  • Les certifications inscrites au RNCP permettent de valider les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
  • Chaque certification comporte trois référentiels : référentiel d'activités, référentiel de compétences (y compris compétences transversales) et référentiel d'évaluation (critères et modalités).
  • Les certifications sont classées par niveau de qualification et par domaine d'activité.
  • Le classement par niveau se fonde sur un cadre national des certifications défini par décret, avec des correspondances possibles au niveau de l'Union européenne.
  • Les certifications sont constituées de blocs de compétences : ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité.
  • Les blocs de compétences peuvent être évalués et validés (permettant une reconnaissance partielle des acquis).
  • Les référentiels et la classification garantissent une lisibilité et une comparabilité des certifications pour les employeurs, les salariés et les organismes de formation.

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