L'Explication Prémisse
Cet article définit qui sont les « ministères et organismes certificateurs » : il s’agit des ministères, des commissions paritaires nationales de l’emploi des branches professionnelles et de tout organisme ou instance qui a pris l’initiative de faire enregistrer une ou plusieurs certifications professionnelles au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou des certifications/habilitations au répertoire spécifique (article L.6113‑6). En clair, ce texte dit simplement que l’auteur à l’origine de l’enregistrement d’une certification est identifié juridiquement comme le certificateur.
Une entreprise veut proposer à ses salariés une formation débouchant sur le titre professionnel « Technicien de maintenance industrielle » qui figure dans le RNCP. Ce titre a été initié et enregistré par la commission paritaire nationale de la branche de la maintenance (la CPNE). Pour toute question sur le contenu du référentiel, la délivrance du titre, les modifications du cursus ou la reconnaissance officielle, le service RH de l’entreprise s’adresse à cette commission (l’organisme certificateur) — et non à un simple organisme de formation — car c’est elle qui est à l’origine de l’enregistrement et responsable de la certification.
- Définition formelle : « ministères et organismes certificateurs » désigne les ministères, les commissions paritaires nationales de l’emploi de branches et les organismes/instances ayant initié l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications.
- Domaines visés : concernent les certifications inscrites au RNCP et les certifications/habilitations inscrites au répertoire spécifique (voir L.6113‑6).
- Interlocuteur officiel : l’entité à l’origine de l’enregistrement est l’interlocuteur juridique pour tout ce qui touche à la certification (référentiel, délivrance, évolution, retrait).
- Conséquence pratique : l’appartenance au RNCP/au répertoire spécifique donne une reconnaissance officielle à la certification et identifie clairement qui en porte la responsabilité.
- Champ d’application : il s’agit d’une définition terminologique utile pour la suite du chapitre — elle n’impose pas de nouvelles obligations ici mais désigne les acteurs concernés par les règles relatives aux certifications.
- Utilité pour entreprises/salariés : savoir qui est le certificateur permet de vérifier la validité d’une certification, d’engager des démarches de financement, de VAE ou de reconnaissance professionnelle auprès du bon organisme.