L'Explication Prémisse
Cet article définit qui on appelle « ministères et organismes certificateurs » : ce sont soit des ministères, soit les commissions paritaires nationales d'une branche professionnelle, soit tout organisme ou instance qui a demandé et obtenu l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d'une ou plusieurs certifications/habilitations dans le Répertoire spécifique (visé à l'article L.6113-6). Autrement dit, la personne ou l'entité à l'origine de l'enregistrement officiel d'une certification est désignée comme certificateur.
Une commission paritaire nationale du secteur du bâtiment met au point un nouveau titre professionnel « Conducteur d'engins » et demande son enregistrement au RNCP. Une fois la procédure achevée, cette commission paritaire est qualifiée d'« organisme certificateur » pour ce titre : elle est l'entité qui a initié et fait reconnaître officiellement la certification, et elle reste l'interlocuteur pour les questions relatives à ce titre (contenu, délivrance, mise à jour).
- Définition : « ministères et organismes certificateurs » = ministères, commissions paritaires nationales de branches, ou tout organisme/instance ayant demandé l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications.
- Deux répertoires visés : le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et le Répertoire spécifique (certifications/habilitations mentionnées à l'art. L.6113-6).
- L'appellation dépend de l'origine de l'enregistrement : celui qui initie et obtient l'enregistrement devient certificateur pour la/les certification(s) concernée(s).
- Le certificateur peut être une autorité publique (ministère) ou une instance privée/consulaire (commission paritaire, organisme professionnel).
- Conséquence pratique : la certification enregistrée bénéficie d'une reconnaissance officielle (utilisée pour le recrutement, la VAE, la formation professionnelle), avec le certificateur comme référent pour son contenu et sa délivrance.
- L'article renvoie explicitement à L.6113-6 pour le Répertoire spécifique : les modalités d'enregistrement et les catégories de certifications spécifiques sont précisées ailleurs du Code du travail.