L'Explication Prémisse
Cet article organise la concertation professionnelle autour des diplômes et titres à finalité professionnelle. Il prévoit la création, par décret, de commissions ministérielles consultatives composées pour au moins la moitié de représentants syndicaux de salariés et d'organisations d'employeurs nationales. Ces commissions examinent les projets de création, modification ou suppression de diplômes (hors certains diplômes de l’enseignement supérieur qui font l’objet d’une concertation spécifique). En règle générale, le ministère prend sa décision après avoir reçu un avis conforme de la commission (avis qu’il doit suivre). Lorsque le diplôme est exigé pour exercer une profession parce qu’une norme internationale ou une règle nationale l’impose, la commission rend seulement un avis simple (non contraignant). Les modalités d’évaluation des compétences pour délivrer le diplôme ne sont pas soumises à cette procédure d’avis conforme.
Une branche professionnelle souhaite créer un nouveau titre qualifiant pour les techniciens de maintenance industrielle. Le ministère rédige le projet de référentiel et le soumet à la commission professionnelle consultative ministérielle compétente, composée pour moitié de représentants syndicaux et d’employeurs. La commission examine le projet et rend un avis conforme. Le ministère suit cet avis et publie la décision de création du titre. À l’inverse, si le projet concernait un diplôme de l’enseignement supérieur relevant des articles du code de l’éducation mentionnés, la démarche serait une concertation spécifique selon des modalités réglementaires distinctes. Si le titre était en outre requis par une norme internationale pour l’exercice d’une profession réglementée, la commission n’émettrait qu’un avis simple que le ministère pourrait suivre ou non.
- Commissions ministérielles consultatives peuvent être créées pour examiner créations, révisions ou suppressions de diplômes/titres à finalité professionnelle.
- Composition : au moins la moitié des membres doivent être des représentants d’organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national (interprofessionnel ou multiprofessionnel).
- Composition, organisation et fonctionnement fixés par décret en Conseil d’État.
- Exception : diplômes de l’enseignement supérieur visés par les articles L.613-1, L.641-4 et L.641-5 du code de l’éducation font l’objet d’une concertation spécifique selon des règles réglementaires.
- Décision de création, révision ou suppression : prise après avis conforme de la commission — avis conforme = avis que l’autorité administrative doit suivre.
- Exception à l’avis conforme : lorsque le diplôme/titre est requis pour exercer une profession en vertu d’une norme internationale ou d’une disposition législative/réglementaire, la commission ne délivre qu’un avis simple (non contraignant).
- Les modalités de mise en œuvre de l’évaluation des compétences et connaissances pour la délivrance des diplômes/titres sont exclues du champ de l’avis conforme.