L'Explication Prémisse
Cet article dit que les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont créés par les commissions paritaires nationales de l'emploi de chaque branche professionnelle. Lors de la création, ces commissions choisissent quelle personne morale (par exemple l'organisation de la branche, un organisme de formation, une association professionnelle) détiendra les droits de propriété intellectuelle sur le certificat. Elles peuvent aussi, à tout moment et selon la même procédure, changer et désigner une autre personne morale détentrice de ces droits. Les certificats doivent être transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, les commissions peuvent demander l'enregistrement du CQP dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans le répertoire spécifique, selon les conditions prévues aux articles L.6113-5 et L.6113-6.
Une branche du secteur énergétique crée un CQP « Technicien photovoltaïque ». La commission paritaire nationale décide que les droits de propriété intellectuelle appartiendront à la fédération professionnelle qui pilote la formation. La fédération rédige le référentiel et gère les supports. Quelques années plus tard, la branche confie la gestion à un organisme interprofessionnel et la commission désigne cette nouvelle personne morale comme détentrice des droits. La commission transmet le CQP à France compétences et à la Caisse des dépôts et dépose une demande d'enregistrement au RNCP pour donner au CQP une reconnaissance nationale et faciliter l'accès au financement.
- Les CQP sont établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi de la branche professionnelle concernée.
- La commission détermine la personne morale qui détient les droits de propriété intellectuelle du certificat au moment de sa création.
- La commission peut, selon la même procédure et à tout moment, transférer la titularité des droits à une autre personne morale.
- Obligation de transmettre les certificats à France compétences et à la Caisse des dépôts et consignations.
- Possibilité (non automatique) de solliciter l'enregistrement du CQP dans le RNCP (article L.6113-5) ou dans le répertoire spécifique (article L.6113-6) selon les conditions prévues par ces articles.
- La désignation du titulaire des droits a des conséquences pratiques (gestion du référentiel, diffusion, reproduction, éventuelle monétisation ou concession d'utilisation).