L'Explication Prémisse
Cet article explique que certaines certifications ou habilitations, qui portent sur des compétences complémentaires (et non sur une certification professionnelle complète), peuvent être inscrites dans un « répertoire spécifique » géré par France compétences. L'inscription se fait sur demande des ministères ou des organismes certificateurs qui ont créé ces certifications, et seulement après l'avis conforme de la commission compétente de France compétences. L'enregistrement est limité dans le temps (au maximum 5 ans) et ces certifications peuvent, si pertinent, être reliées à des blocs de compétences d'une certification professionnelle. Enfin, lorsque l'État lui‑même établit une certification ou une habilitation exigée pour exercer une activité en application d'une norme internationale ou d'une loi/réglement, cette inscription au répertoire spécifique se fait automatiquement (de droit).
Un ministère crée une « habilitation à l'utilisation d'un drone professionnel pour missions de surveillance environnementale » destinée à des techniciens. Le ministère demande à France compétences l'enregistrement dans le répertoire spécifique. Après l'avis conforme de la commission, l'habilitation est enregistrée pour 5 ans. L'habilitation peut ensuite être liée à un bloc de compétences d'une certification plus large en équipements aériens. Par ailleurs, pour les marins, une qualification exigée par la convention internationale STCW pour naviguer sur certains navires serait, elle, inscrite de droit dans le répertoire spécifique parce qu'elle est requise par une norme internationale.
- Objet : concerne des certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires (pas des certifications professionnelles complètes).
- Demande d'enregistrement : l'inscription se fait sur demande des ministères ou des organismes certificateurs qui ont créé la certification/habilitation.
- Avis conforme : l'enregistrement n'intervient qu'après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.
- Durée limitée : l'enregistrement est pour une durée maximale de cinq ans (il faudra donc renouveler ou redemander l'enregistrement pour poursuivre la visibilité officielle).
- Correspondance possible : ces certifications/habilitations peuvent, si besoin, être mises en correspondance avec des blocs de compétences de certifications professionnelles.
- Inscription automatique : les certifications/habilitations établies par l'État et requises pour exercer une profession ou une activité en application d'une norme internationale ou d'une disposition légale/réglementaire sont inscrites de droit dans le répertoire spécifique.