L'Explication Prémisse
Cet article donne à la commission de France compétences le pouvoir de demander aux ministères ou aux organismes qui délivrent une certification de préciser des correspondances (totales ou partielles) entre leur diplôme/qualification et d’autres certifications équivalentes du même niveau, y compris entre leurs blocs de compétences. L’objectif est de rendre les certifications comparables et modulaires. Si le ministère ou l’organisme ne met pas en place ces correspondances, France compétences peut retirer cette certification du répertoire national, c’est‑à‑dire la supprimer de la liste officielle des certifications reconnues.
Une université délivre un diplôme professionnel en logistique. France compétences constate qu’il existe plusieurs certifications équivalentes et demande à l’université de définir, bloc par bloc, les correspondances entre son diplôme et ces autres certifications (par exemple : bloc « gestion des stocks », bloc « conduite d’engins », etc.). L’université ne répond pas dans les délais ou refuse d’établir ces correspondances. France compétences procède alors au retrait de ce diplôme du répertoire national, ce qui empêche ensuite certains financeurs publics ou entreprises d’identifier officiellement cette certification pour des prises en charge ou recrutements fondés sur le répertoire.
- La commission de France compétences peut adresser la demande de correspondance aux ministères et aux organismes certificateurs.
- La demande porte sur des correspondances totales ou partielles entre certifications équivalentes et de même niveau de qualification, ainsi que sur leurs blocs de compétences.
- Les « blocs de compétences » sont des unités de compétences modulaires permettant de comparer et d’articuler les certifications.
- En cas de non‑satisfaction de la demande par le ministère ou l’organisme certificateur, France compétences peut retirer la certification du répertoire national.
- Le retrait signifie la suppression de la mention de la certification dans le répertoire, avec des conséquences pratiques (perte de référencement officiel, impact possible sur le financement public, l’accès aux dispositifs, la visibilité auprès des employeurs).
- L’objectif sous‑jacents est l’harmonisation, la comparabilité et la modularisation des certifications afin de faciliter les parcours professionnels et la reconnaissance des compétences.