L'Explication Prémisse
Cet article oblige les ministères et les organismes qui délivrent des certifications professionnelles à transmettre au système d'information du Compte Personnel de Formation (CPF) les informations concernant les titulaires de ces certifications, y compris les données permettant de les identifier (par exemple le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques). Les modalités pratiques de cette transmission (qui, comment, quelles garanties) sont précisées par un décret en Conseil d'État. Par ailleurs, un décret fixe aussi les règles par lesquelles France compétences contrôle l'honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s'assure qu'ils n'ont pas d'autres finalités que la délivrance de certifications professionnelles.
Un salarié, Mme Durand, obtient une certification qualifiante auprès d’un organisme certificateur. L’organisme transmet, conformément au décret, les informations de Mme Durand (nom, date de naissance, identifiant national, référence de la certification, date d’obtention) au système d’information du CPF. Son employeur, via le service RH, peut ainsi vérifier dans le CPF que la certification est bien enregistrée et actualiser son dossier formation. Si France compétences reçoit un signalement contre l’organisme certificateur (conflit d’intérêts, pratiques commerciales douteuses), il pourra, selon le décret, vérifier l’honorabilité de l’organisme et s’assurer qu’il n’a pas d’autres activités contraires à la finalité de certification.
- Obligation de transmission : ministères et organismes certificateurs doivent communiquer au système d’information du CPF les informations relatives aux titulaires de certifications.
- Données d’identification : la transmission comprend les éléments nécessaires à l’identification des personnes, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
- Modalités par décret : les conditions pratiques (format, périmètre, garanties de sécurité, responsabilité) de cette communication sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Rôle de France compétences : un décret précise comment France compétences vérifie l’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs.
- Finalité contrôlée : France compétences s’assure que les organismes certificateurs n’ont pas d’autres buts que la délivrance de certifications professionnelles.
- Incidences pratiques : facilite la traçabilité des certifications dans le CPF, la gestion RH et l’accès aux financements/formations liés au CPF.
- Protection des données : la transmission et le traitement de données d’identification sensibles (ex. NIR) seront encadrés par les décrets et doivent respecter les règles de protection des données personnelles (sécurité, confidentialité, proportionnalité).
- Valeur normative : l’article renvoie aux décrets en Conseil d’État pour les conditions d’application, ce qui signifie que les détails opérationnels et les garanties sont définis au niveau réglementaire.