L'Explication Prémisse
Cet article protège les personnes qui ont suivi une formation ou une démarche de VAE pour une certification dont l’inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est en cours ou interviendra après leur entrée en formation. Concrètement, si vous apparteniez à une promotion prise en compte lors de la procédure d’enregistrement au RNCP, ou si votre candidature à la VAE a été jugée recevable, ou encore si vous avez commencé une formation visant une certification qui était valide au moment de votre entrée en formation, vous pouvez, une fois la certification obtenue, vous prévaloir de son inscription au RNCP même si l’inscription officielle a été prononcée après que vous ayez commencé ou même après que vous l’ayez obtenue.
Dans une entreprise, Sarah commence en septembre une formation visant un titre professionnel ; au moment de son inscription la procédure d’enregistrement de ce titre au RNCP est en cours. Sarah obtient son titre en avril. Grâce à l’article L6113-9, elle peut faire valoir que son titre est reconnu comme inscrit au RNCP pour postuler à une promotion interne ou pour répondre à un recrutement exigeant un titre RNCP, sur présentation de son attestation de formation/diplôme et, si besoin, d’un document montrant que sa promotion était comprise dans la procédure d’enregistrement (attestation de l’organisme certificateur ou décision de recevabilité pour une VAE).
- Bénéficiaires : personnes appartenant aux promotions prises en compte dans la procédure d’enregistrement au RNCP, personnes de la promotion en cours ayant obtenu la certification, candidats dont la VAE a été déclarée recevable, et stagiaires entrés en formation visant une certification valide au moment de l’entrée.
- Effet : possibilité de se prévaloir de l’inscription de la certification au RNCP une fois la certification obtenue (reconnaissance rétroactive aux fins pratiques).
- Condition de temporalité : la certification devait être prise en compte dans la procédure d’enregistrement ou être en cours/valide au moment de l’entrée en formation ; pour la VAE, la candidature doit avoir été déclarée recevable.
- Preuve exigible : conserver diplôme/attestation d’obtention, attestation de l’organisme certificateur, décision de recevabilité VAE ou documents montrant l’appartenance à la promotion concernée.
- Limite : droit subordonné à l’obtention effective de la certification — on ne peut pas se prévaloir de l’inscription avant d’avoir la certification en main.
- Finalité pratique : éviter que le calendrier administratif d’enregistrement au RNCP nuise à la reconnaissance professionnelle des personnes ayant suivi la formation ou la VAE.