L'Explication Prémisse
Cet article dit que la région est l'autorité principale pour organiser et financer, au niveau régional, l'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes qui cherchent un emploi ou veulent se réorienter. Il précise que l'État conserve certaines compétences (formation initiale scolaire/universitaire et le service militaire adapté), puis énumère les missions de la région : définir la politique régionale de formation, élaborer un plan régional et une carte des formations initiales hors apprentissage, pouvoir accorder des aides individuelles et coordonner les financements, conclure des conventions avec les départements pour financer des formations collectives, accompagner et financer les candidats à la VAE, piloter la concertation entre acteurs, évaluer la politique de formation et favoriser le développement de l'apprentissage sur le territoire.
Une PME de 45 salariés a plusieurs employés récemment licenciés économiques souhaitant se reconvertir vers les métiers du numérique. L'entreprise et les salariés contactent la collectivité régionale qui, après examen des besoins, leur indique les formations éligibles inscrites sur la carte régionale, propose des aides individuelles de formation pour certains salariés et coordonne des financements avec Pôle emploi et le département via une convention région/département pour financer une session collective. Par ailleurs, un salarié ayant 10 ans d'expérience peut bénéficier d'un accompagnement organisé par la région pour préparer une VAE afin d'obtenir un diplôme correspondant au nouveau métier.
- Champ d’application : la région est responsable de la politique régionale d’accès à la formation professionnelle pour les jeunes et adultes demandeurs d’emploi ou en reconversion.
- Exceptions : l’État conserve la formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire/universitaire et le service militaire adapté.
- Définition de la politique : la région élabore et met en œuvre la politique régionale conformément aux orientations nationales (références à L.6111-1).
- Plan et carte des formations : la région élabore le contrat de plan régional et adopte la carte régionale des formations initiales hors apprentissage.
- Aides individuelles et coordination financière : la région peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonner les financements d’actions de formation pour le public visé.
- Convention avec les départements : la région peut conclure des conventions avec les départements qui souhaitent cofinancer des formations collectives dans le cadre de leurs programmes d’insertion.
- Accompagnement VAE : la région organise et finance l’accompagnement des candidats à la validation des acquis de l’expérience (préparation et assistance).
- Concertation et pilotage : la région pilote la concertation sur les priorités et la complémentarité des interventions, notamment via le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
- Évaluation : la région contribue à l’évaluation de la politique de formation continue pour les jeunes et demandeurs d’emploi.
- Apprentissage : la région participe au développement équilibré de l’apprentissage sur son territoire selon les modalités légales.
- Nature facultative de certaines actions : la loi donne à la région des pouvoirs (par ex. « peut accorder » des aides) — cela laisse une marge d’appréciation régionale sur l’intensité et les modalités d’intervention.